Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, M. D… E… et M^me C… B… A… agissant en qualité de représentants légaux de Minjah D… Dini, représentés par M^e Bohner, demandent au tribunal :

1°) d’ordonner avant dire droit, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise à fin d’examen comparatif des empreintes génétiques entre M^me B… A… et l’enfant Minjah D… ;

2°) d’annuler la décision implicite née le 15 juin 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 7 mai 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer à M. D… E… et à l’enfant Minjah D… Dini un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de délivrer les visas de long séjour sollicités à M. D… E… et à l’enfant Minjah D… Dini, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, M^me B… A… et M. E… déclarent se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction sous astreinte et d’expertise et maintenir le surplus de leurs conclusions.

M^me B… A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction sous astreinte et d’expertise :

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M^me B… A… et M. E… ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation, d’injonction sous astreinte et d’expertise. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me B… A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 (six cents) euros, sous réserve que M^e Bohner, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B… A… et M. E… aux fins d’annulation, d’injonction sous astreinte et d’expertise.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Bohner une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A…, à M. D… E…, au ministre de l’intérieur et à M^e Bohner.

Fait à Nantes, le 14 janvier 2026.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,