Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M^me H… E…, représentée par M^e Rozenberg, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Rozenberg en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me E… soutient que :

- l’arrêté est entaché d’une incompétence de sa signataire ;

- les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi sont entachées d’un défaut de motivation ;

- l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me E… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Topsi a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me H… E…, ressortissante surinamienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2011. Elle a sollicité le 19 septembre 2022, son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par sa requête, M^me E… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l’espèce, la signataire de l’arrêté, M^me B… A…, adjointe à la cheffe du service de l’immigration, de la sécurité et de la police administrative, disposait, en vertu de l’article 7 de l’arrêté n° R03-2023-05-12-00005 du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. F… C…, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, régulièrement publié le même jour, d’une délégation de signature du préfet de la Guyane à l’effet de signer notamment les refus de séjour et les mesures d’éloignement, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me D… G…, cheffe du service de l’immigration, de la sécurité et de la police administrative. Il n’est pas établi que M^me G… n’était pas absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. (…). ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / (…). ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

4. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué, d’une part, que celui-ci vise l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le fondement duquel M^me E… a effectué sa demande de titre de séjour et, d’autre part, le préfet a fait état d’éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressée tels que son entrée en France le 1er janvier 2011, qu’elle est célibataire et mère de trois enfants. En application des dispositions du 3° de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Enfin, la décision fixant le pays de destination comporte le visa de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est énoncé que la requérante n’établit pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, l’ensemble de ces décisions est suffisamment motivé. Ce moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. M^me E…, ressortissante surinamienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2011 alors âgée de seize ans. La continuité de son séjour ne ressort pas des pièces du dossier plus particulièrement au titre des années, 2012 et de 2015 à 2018. Par ailleurs, elle est célibataire et mère de trois enfants dont deux scolarisés sur le territoire, à la date de l’arrêté attaqué. De plus, il n’est ni allégué ni établi qu’elle serait dépourvue d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine où résident ses parents. Enfin, l’intéressée ne justifie d’aucune insertion socioprofessionnelle sur le territoire français. Compte tenu de ses conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français, M^me E… n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect d’une vie privée et familiale, ni que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Ces moyens doivent être écartés.

7. En quatrième lieu, il ne ressort ni de l’arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Guyane n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me E…. Ce moyen doit également être écarté.

8. En dernier lieu, si M^me E… n’a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me H… E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me H… E…, à M^e Rozenberg et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR