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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 19 janv. 2026, n° 2523134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2523134 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 décembre 2025 par laquelle sa demande de protection fonctionnelle a été rejetée ;
2°) de condamner la commune de Saint-Joachim à lui verser une somme de
50 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2523134, constitue en réalité le double de la requête n° 2523010, enregistrée au greffe du tribunal le 26 décembre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2523010. Par suite, la requête n° 2523134 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2523010.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2523134 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2523010.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Nantes, le 19 janvier 2026
La présidente,
M. D…
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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