Désistement 30 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 janv. 2026, n° 2519611 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2519611 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me
Le Chatellier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la commune de Cormeilles-en-Parisis a refusé de publier la tribune de l’opposition au sein du « Cormeilles Mag » de novembre 2025 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Cormeilles-en-Parisis d’abroger l’article 35 du règlement intérieur du conseil municipal ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un courrier du 15 décembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des pièces du dossier, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. A… à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré 6 janvier 2026, M. A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressé à la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Fait à Cergy-Pontoise, le 30 janvier 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Congé annuel ·
- Justice administrative ·
- Attestation ·
- Certificat de travail ·
- Congé de maladie ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Emploi ·
- Fins
- Revenu imposable ·
- Impôt ·
- Biens ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Contribution ·
- Outre-mer ·
- Contrôle fiscal ·
- Finances publiques ·
- Argent
- Durée ·
- Contrats ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Délai de prévenance ·
- Congé ·
- Non-renouvellement ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Établissement ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Justice administrative ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Protection ·
- Recouvrement ·
- Répression des fraudes ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Système d'information ·
- Certificat ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Enfant ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Éloignement ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Performance énergétique ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Étude de faisabilité ·
- Pièces ·
- Maire ·
- Construction ·
- Attestation ·
- Demande
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Ville ·
- Recours administratif ·
- Revenu ·
- Famille ·
- Finances publiques
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Accouchement ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Charges ·
- Bébé ·
- Demande d'expertise ·
- Aide ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Particulier ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Examen ·
- Justice administrative
- Défrichement ·
- Justice administrative ·
- Site ·
- Commune ·
- Associations ·
- Parc ·
- Urbanisme ·
- Patrimoine naturel ·
- Littoral ·
- Étang
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.