Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 29 janvier 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Caverne, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vairé a refusé sa titularisation ;

2°) d’enjoindre à l’administration de la réintégrer sous quinzaine sous astreinte de 150 € de jour de retard au poste de rédacteur, prononcer sa titularisation et lui rétrocéder son traitement pour les périodes concernées;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vairé le versement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision porte atteinte à sa carrière professionnelle et à sa situation financière, qu’elle a des conséquences psychologiques ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* la décision est insuffisamment motivée ;

*elle est entachée de vices de procédure : elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; la composition de la commission administrative paritaire était irrégulière ;

* elle est entachée d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir et de procédure ;

*elle est entachée d’un défaut de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la commune de Vairé, représentée par M^e Tertrais, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que soit mis à la charge de M^me B… le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête en annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 janvier 2026 à 10H30 :

- le rapport de M. Marowski, juge des référés,

- les observations de M^e Caverne, avocat de M^me B…, requérante, en présence de l’intéressée ;

- les observations de M^e Tertrais, représentant la commune de Vairé.

La clôture de l’instruction a été reportée au 2 février 2026 à 12H00.

Des pièces complémentaires, présentées en délibéré par M^me B…, ont été enregistrées le 2 février 2026 et n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vairé a refusé sa titularisation.

Aucun des moyens invoqués par M^me B…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vairé sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vairé sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Vairé.

Fait à Nantes, le 4 février 2026

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La greffière,

A.L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,