Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 avr. 2026, n° 2521160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2521160 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, Mme G… H… et M. B… E…, représentés par Me Moreau, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le maire de Trélazé (Maine-et-Loire) a délivré à M. D… F… et à Mme C… A… un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé rue Voltaire à Trélazé ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Trélazé la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, Mme H… et M. E… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme H… et M. E… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme H… et de M. E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G… H…, à M. B… E…, à M. D… F…, à Mme C… A… et à la commune de Trélazé.
Fait à Nantes, le 28 avril 2026.
Le président,
T. Giraud
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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