Tribunal administratif de Nantes, 29 janvier 2026, n° 2518940

TA Nantes
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de justificatifs
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée des justificatifs exigés par le code de l'urbanisme, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 29 janv. 2026, n° 2518940
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518940
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B… C… et M^me A… C… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le maire de Fontenay-le-Comte a autorisé la construction d’un ensemble immobilier de 49 logements locatifs sociaux composé de deux bâtiments collectifs et de onze maisons, sur la parcelle cadastrée AD101 située 51 rue de la Colinerie à Fontenay-le-Comte (Vendée).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / (…)».

La requête présentée par M. et M^me C… n’était pas accompagnée des justificatifs exigés par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. En dépit d’une demande de régularisation adressée le 30 octobre 2025 par le tribunal aux requérants par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 7 novembre 2025, M. et M^me C… n’ont pas, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé la présente requête en produisant un acte de propriété ou tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leur bien. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à M^me A… C….

Fait à Nantes, le 29 janvier 2026.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,