Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. B… E… F… et M^me C… A… G… agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur H… B… I… F…, représentés par M^e Pronost, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 7 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant de délivrer à M^me C… A… G… et à l’enfant mineur H… B… I… F… des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer à M^me C… A… G… et à l’enfant mineur H… B… I… F… les visas sollicités, et à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M. E… F… et M^me A… G… déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de leurs conclusions.

M. E… F… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2026.

Par une décision du 21 janvier 2026, la demande d’aide juridictionnelle de M^me A… G… a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, M. E… F… et M^me A… G… ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

M. E… F… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, sous réserve que M^e Pronost, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. E… F… et M^me A… G… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Pronost une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… E… F…, à M^me C… A… G…, au ministre de l’intérieur et à M^e Pronost.

Fait à Nantes, le 18 février 2026.

Le président,

Penhoat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,