Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés d’ordonner à l’agence de service et de paiement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui envoyer un chèque énergie au titre de l’année 2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Simon, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte des termes du courrier adressé à M. A… le 15 avril 2026 par l’agence de services et de paiement que celle-ci lui a demandé de corriger son dossier de demande de chèque énergie 2026 en envoyant un document correspondant effectivement à une attestation de contrat d’électricité. Dans ces conditions, la poursuite du traitement de la demande de M. A… dépend de sa seule action de régularisation. Dès lors, la demande du requérant apparaît manifestement mal fondée dès lors qu’elle est dépourvue d’utilité. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et rejeter la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur de l’agence de services et de paiement.

Fait à Nantes, le 22 mai 2026.

Le juge des référés,

P-E. Simon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,