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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 mai 2026, n° 2606838 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2606838 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) en date du 9 mars 2026 lui refusant un visa d’entrée et de court séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité sous un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
3°) d’ordonner, par voie de conséquence de l’annulation de la décision attaquée, l’effacement sans délai de toute mention relative au refus de visa dans le système d’information sur les visas (VIS), conformément aux dispositions de l’article 35 du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ainsi qu’au titre du droit à la rectification et à l’effacement prévu par l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 € au titre de l’article en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2606838 le 31 mars 2026, constitue en réalité le double de la requête n° 2607178 enregistrée au greffe du tribunal le 26 mars 2026. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2607178. Par suite, la requête n° 2606838 doit être radiée des registres du greffe du tribunal et les productions de Mme B… enregistrées sous le numéro 2606838 versées dans la requête enregistrée sous le n° 2607178.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2606838 sont radiées des registres du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2607178.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 22 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
H. Douet
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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