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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 janv. 2026, n° 2520977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2520977 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2025, N° 2526855/12-1 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2526855/12-1 du 20 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B… A….
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B… A…, représenté par Me Bailly, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du préfet de police de Paris du 6 novembre 2024 rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du préfet de police de Paris du 6 novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre à titre principal au ministre chargé des naturalisations de lui accorder la nationalité française et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de condamner l’Etat aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code civil ;
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2520977, constitue en réalité le double de la requête n° 2515972, également enregistrée au greffe du tribunal le 16 septembre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2515972. Par suite, la requête n° 2520977 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2515972.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2520977 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2515972.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nantes, le 27 janvier 2026.
La présidente,
M. C…
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