Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Farraj, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le préfet des Yvelines sur ses demandes de renouvellement de titre de séjour déposées le 12 janvier 2022 et le 31 octobre 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a clôturé sa demande de titre de séjour déposée sur l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer une carte pluriannuelle passeport talent

salarié qualifié sur le fondement de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou une carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article 1er de l’Accord franco-marocain dont il est bénéficiaire de plein droit, à tout du moins de régulariser par une carte de séjour temporaire « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-4 du même code métier sous tension, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de le munir sans délai et durant tout le temps du réexamen d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. M. A…, ressortissant marocain né en 1983, est entré régulièrement en France en 2017 et a été titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié » valable du 14 novembre 2017 au 13 novembre 2021, dont il a sollicité le renouvellement une première fois par courrier réceptionné en préfecture le 12 janvier 2022. Cette demande est restée sans réponse. M. A… a ensuite déposé sa demande sur l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 12 mai 2022. Cette demande a fait l’objet d’une clôture d’instruction le 19 mai 2022, notifiée à M. A… le 31 mai 2022 au motif que l’intéressé avait déposé sa demande plus de 6 mois après l’expiration de son titre de séjour. Le 30 octobre 2023, l’intéressé a ensuite, par le biais de son conseil, transmis au préfet des Yvelines une demande de rendez-vous en vue de l’enregistrement d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

3. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d’annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes de titre de séjour qui seraient nées du silence gardé par le préfet des Yvelines sur ses demandes des 12 janvier 2022 et 30 octobre 2023 ainsi que la décision de clôture du 12 mai 2022.

4. En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431- 2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

5. D’autre part, aux termes de l’article R* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26 ».

6. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 5, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. De même, si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l’administration d’instruire la demande.

7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait prescrit le dépôt par voie postale de la catégorie de titre de séjour sollicitée par M. A…, de sorte que le silence gardé sur sa demande de titre irrégulièrement formée par courrier du 12 janvier 2022, n’a pas fait naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d’annulation d’une telle décision est manifestement irrecevable.

8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines a mis en place, pour le traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour, un système de prise de rendez-vous par courriel avec dépôt d’un pré-dossier. Si le formulaire transmis par le conseil de M. A… le 30 octobre 2023, démontre qu’il a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande en préfecture, ce document ne saurait attester du dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévus par l’article R. 432-1 du même code, s’agissant d’une catégorie de titre dont la demande par téléservice n’est pas possible. Par suite, aucune décision de refus implicite de titre de séjour n’est née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur cette demande. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation d’une telle décision, qui est inexistante, est manifestement irrecevable.

9. En troisième lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

10. Il ressort des pièces du dossier que la décision de clôture de la demande de titre de séjour déposée par M. A… sur l’ANEF lui a été notifiée le 31 mai 2022. Si cette décision ne comporte aucune mention de voies et délais de recours, il appartenait néanmoins à M. A… de la contester dans un délai raisonnable d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2023, en l’absence de toute circonstance particulière de nature à prolonger ce délai. Or, la présente requête, qui n’a été enregistrée que le 16 novembre 2025, est manifestement tardive. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de cette décision sont manifestement irrecevables.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 décembre 2025.

La Présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.