Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 6 septembre 2023,

7 mars 2024, 24 janvier et 21 février 2025, M. C B, représenté par la société d’avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15.000 euros, en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison de son exposition à l’amiante ; et la somme de 15.000 euros, en réparation des troubles dans ses conditions d’existence, assortie des intérêts à compter de la date du 10 février 2023 et de leur capitalisation annuelle ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il est de jurisprudence constante que la carence de l’Etat employeur est de nature à engager sa responsabilité en ce qu’il a failli à son obligation en ne mettant pas effectivement en œuvre les règles d’hygiène et de sécurité propres à soustraire, les ouvriers et agents, au risque d’exposition aux poussières d’amiante ; cette carence fautive est de nature à engager sa responsabilité ;

— le requérant en sa qualité d’intervenant au sein des bâtiments de la marine nationale était particulièrement exposé aux risques de l’amiante ; il apporte des témoignages à l’appui de ses prétentions ;

— l’exposition, notamment sur une longue durée, aux poussières d’amiante réduit l’espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ;

— il souffre d’un préjudice moral d’anxiété du fait du risque éventuel de développer une pathologie asbestosique ainsi que d’un trouble dans ses conditions d’existence en raison d’un suivi post-professionnel prévu pour les salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le l8 avril et le 20 février 2025, le ministre des armées, conclut à la minoration de l’indemnisation demandée.

Il fait valoir que M. B s’est vu proposer un protocole transactionnel d’un montant de 5 000 euros et qu’en ce sens si la responsabilité de l’Etat devait être retenu son indemnisation ne pourra excéder les 10 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de sécurité sociale ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ;

— le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;

— le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;

— le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;

— l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;

— l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat ;

— le code de justice administrative.

.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Descombes ;

— et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, marin de la Marine nationale, spécialité mécanicien d’arme, estime l’Etat, en sa qualité d’employeur, responsable d’une carence fautive, faute d’avoir mis en œuvre une protection efficace contre son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante durant sa carrière. Il a sollicité, par un courrier du 15 décembre 2023 adressé au ministre des armées, la réparation de son préjudice moral (anxiété) et du trouble dans les conditions d’existence en résultant. Le silence gardé par le ministre a fait naître une décision implicite de rejet.

M. B a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 6 mars 2023, reçu le 9 mars suivant, d’une même demande. Le 5 janvier 2024, après consultation de la CRM, le ministre des armées a décidé d’agréer partiellement à sa demande. En conséquence,

M. B a saisi le tribunal afin que soit prononcé la condamnation de l’Etat à l’indemniser de ses préjudices.

Sur la responsabilité de l’Etat :

2. La responsabilité de l’administration, notamment en sa qualité d’employeur, peut être engagée à raison de la faute qu’elle a commise, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain. A le caractère d’une faute, le manquement à l’obligation de sécurité de résultat à laquelle l’employeur est tenu envers son agent, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il n’est pas contesté que la nocivité de l’amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 et que le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures d’hygiène particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante, a imposé des mesures de protection de nature à réduire l’exposition des agents aux poussières d’amiante ainsi que des contrôles de la concentration en fibres d’amiante dans l’atmosphère des lieux de travail.

3. Il résulte de l’instruction que, sur les navires de la Marine nationale construits jusqu’à la fin des années quatre-vingt, l’amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs des avions de l’aéronavale. Au demeurant, le ministre des armées reconnait sa responsabilité.

4. Il résulte de l’instruction et notamment de l’état général des services en date du

22 mai 2001, que M. B a été affecté, en sa qualité d’officier marinier de maistrance spécialité mécanicien des armes (masou), du 30 août 1988 au 1er mai 2001, notamment sur les navires Jean Moulin, Commandant A, Psyché, SNLE Inflexible, Indomptable. Ainsi, ce document qui récapitule précisément les différentes affectations de M. B permet de caractériser suffisamment l’existence du risque pour ce marin d’avoir été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante, et contre lequel, ainsi que dit au point précédent, aucune mesure de protection particulière n’a effectivement été mise en œuvre. En tout état de cause, l’Etat reconnait que M. B a été exposé aux poussières d’amiante au cours de sa carrière au sein de la marine nationale, au cours de cette période.

5. Il résulte de ce qui précède que la carence de l’Etat employeur est de nature à engager sa responsabilité.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne le préjudice moral :

6M. B, estimant que son espérance de vie a été diminuée notablement du fait de l’absorption par ses poumons de poussières d’amiante pendant ses années d’activité professionnelle, soutient vivre dans un état d’anxiété.

7Si M. B n’a pas développé de pathologie asbestosique, il résulte de l’instruction qu’il est désormais admis, sur le plan scientifique, que l’inhalation de poussières d’amiante, sur une durée longue, peut, à plus ou moins long terme, et parfois vingt à trente ans après l’exposition, être la cause de cancers bronchiques mortels, les études versées au débat montrant que les poussières d’amiante inhalées sont définitivement absorbées par les poumons sans que l’organisme puisse les éliminer. Cependant, ces études générales ne suffisent pas, à elles seules, à établir le préjudice moral invoqué par l’intéressé. Il lui appartient donc d’apporter devant le juge des éléments complémentaires probants relatifs à sa situation personnelle.

8A cet égard, il ne résulte pas de l’instruction que M. B ait été le destinataire d’une attestation d’exposition aux poussières d’amiante élaborée par son employeur. Les attestations personnelles fournies n’étant pour aucune au nom de M. B. Toutefois, il résulte de l’instruction, et plus particulièrement, de l’état général des services, évoqué au point 4, que M. B, ancien marin militaire, en sa qualité d’officier marinier de maistrance spécialité masou, a pu être exposé au cours de sa carrière aux poussières d’amiante sur une période de quelques 9 années, de nature à lui faire craindre d’être exposé à une maladie grave. Au surplus, le ministre des armées reconnait que l’intéressé a été exposé aux poussières d’amiante. Dès lors, il subit, à ce titre, un préjudice moral.

9. Il n’est par ailleurs pas établi que M. B aurait effectué les 5 années supplémentaires auxquels il aurait été exposé aux risques d’amiantes sur le navire SNLE l’inflexible. Ces périodes de réserves ne sont ni établies par le document de carnet de plongée dont le marin concerné n’est pas identifié ; ni par la décision du CRM qui en tout état de cause aurait dû avoir connaissance de ces années de services supplémentaires. Dès lors, le montant des années retenues au titre de l’indemnisation pour exposition aux risques d’amiante est de

9 années.

10. Par suite, il sera fait une juste appréciation des circonstances particulières de l’espèce en évaluant la réparation de ce préjudice à la somme de 5 500 euros.

En ce qui concerne les troubles dans les conditions de l’existence :

11Il résulte de l’instruction que M. B ne verse au dossier aucun élément médical permettant d’établir qu’il est astreint à un suivi médical d’une fréquence et d’un inconfort particulier de nature à engendrer un trouble dans ses conditions d’existence. Par suite,

M. B n’est pas fondé à demander la réparation de ce préjudice.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

12M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 5 500 euros à compter du 10 février 2023, date de réception de sa demande initiale d’indemnisation formée devant le ministère des armées, ainsi qu’il le sollicite. Les intérêts seront capitalisés à compter du 10 février 2024, date à laquelle une année d’intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

13Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B la somme de 5 500 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 et de leur capitalisation à compter du 10 février 2024 puis à chaque échéance annuelle.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

G. DescombesL’assesseur le plus ancien,

Signé

P. Le Roux

Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.