Tribunal administratif de Nantes, 30 janvier 2026, n° 2518936

TA Nantes
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté le délai pour confirmer le maintien de sa requête, entraînant son désistement.
Rejeté
Urgence et nécessité de délivrance des visas
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui a empêché l'examen de la légalité de la décision de refus.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui ne lui permet pas d'obtenir des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 30 janv. 2026, n° 2518936
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518936
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Chreifa BADJI OUALI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Badji Ouali, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 12 février 2025 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de délivrer aux enfants A… et D… B… un visa de long séjour en qualité de visiteur ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance n° 2518906 rendue par le juge des référés le 26 novembre 2025 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. »

La requête en référé n° 2518906 de M^me B… tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a été rejetée par une ordonnance du 26 novembre 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés par la requérante n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Par un courrier recommandé avec avis de réception régulièrement présenté le 29 novembre 2025 à l’adresse indiquée par la requérante et retourné au tribunal à l’expiration du délai de conservation avec la mention « pli avisé et non réclamé », M^me B… a été informée, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Dès lors que l’intéressée a été avisée et n’a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation, soit le 29 novembre 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 30 janvier 2026.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,