Désistement 18 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 18 mars 2026, n° 2601682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2601682 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un acte, enregistré le 23 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte enregistré le 23 février 2026, Mme B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nantes, le 18 mars 2026.
La présidente,
C. Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Parlement européen ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Règlement (ue) ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Ligne de transport ·
- Établissement ·
- Professionnel ·
- Eau potable ·
- Expertise ·
- Règlement amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Système d'information ·
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Changement d 'affectation ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Stage ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Infraction ·
- Part ·
- Défense ·
- Information
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Statuer ·
- Retrait ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Destination ·
- Carte de séjour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Logement opposable ·
- L'etat ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Intérêt ·
- Habitation ·
- Construction
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Centre hospitalier ·
- Lieu de travail
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance chômage ·
- Demandeur d'emploi ·
- Liberté professionnelle ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Construction ·
- Principe de précaution ·
- Installation ·
- Égout ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Risque
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Route ·
- Suspension ·
- Transport en commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Sécurité ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.