Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Megherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer afin qu’elle puisse déposer sa demande de régularisation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me A…, et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que la requête est dépourvue d’objet dès lors que M^me A… a été convoquée en préfecture le 30 septembre 2025 à 14 heures 05, par courrier daté du 25 septembre 2025, afin de procéder au retrait de sa carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A…, ressortissante taïwanaise née le 1er décembre 1990, a été convoquée en préfecture le 30 septembre 2025 à 14 heures 05, par courrier daté du 25 septembre 2025, afin de procéder au retrait de sa carte de séjour. Par suite, les conclusions en injonction de M^me A… sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin injonction de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.