Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2026, n° 2600523

TA Nantes
Rejet 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était tardive et ne pouvait pas être régularisée, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 févr. 2026, n° 2600523
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2600523
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; »

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 29 août 2025 a été notifiée à M^me A… le 6 septembre 2025 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. M^me A… a transmis parmi les pièces du dossier une lettre, datée du 11 septembre 2025, par laquelle elle entend former auprès du ministre de l’intérieur un recours gracieux contre la décision du 29 août 2025 qu’elle a adressée à tort à l’adresse du tribunal de céans et non au ministre de l’intérieur. Ainsi il ressort des pièces du dossier qu’aucun recours gracieux n’a été envoyé au ministre de l’intérieur dans le délai de recours de deux mois contre la décision du 29 août 2025 et que ce délai de recours n’a donc pas été prorogé. La requête présentée par M^me A… tendant à l’annulation de la décision du 29 août 2025, notifiée le 6 septembre 2025, n’a été enregistrée au greffe que le 6 janvier 2026, soit après l’expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nantes, le 9 février 2026.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,