Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Marteret, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis 16 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique pour avoir paiement d’une somme de 7 756,92 euros au titre d’un trop-perçu de rémunération, ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation ;

2°) de mettre à la charge du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que par une décision du 9 septembre 2025 le titre de perception contesté a été annulé.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, M^me A…, représentée par M^e Marteret, ne s’oppose pas à ce non-lieu à statuer mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, la rectrice de l’académie de Nantes indique accepter le désistement de la requérante mais conclut au rejet des conclusions de la requérante présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par une décision du 9 septembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la rectrice de l’académie de Nantes a retiré la décision attaquée. Dans son mémoire en réplique, M^me A… reconnaît que le retrait du titre de perception attaqué rend sans objet sa demande d’annulation et ne s’oppose donc pas à ce qu’un non-lieu à statuer soit prononcé. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du ministre de l’éducation nationale une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A… à fin d’annulation.

Article 2 : Le ministre de l’éducation nationale versera à M^me A… la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la rectrice de l’académie de Nantes.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 18 mai 2026.

La présidente,

P. Picquet

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,