Tribunal administratif de Lille, 2 décembre 2025, n° 2410707

TA Lille
Annulation 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que M me B… A… avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ce qui justifie la prise en charge des frais par l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 2 déc. 2025, n° 2410707
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2410707
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie LUTRAN

Texte intégral

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Lutran, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 19 août 2025 et le 16 octobre 2025 et des pièces non communiquées, enregistrées le 15 octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M^me A… indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintenir celles présentées au titre des frais de l’instance.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ».

2. M^me A… s’est vu octroyer l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M^me A… indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Le désistement de M^me A… de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Lutran, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lutran de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Lutran, avocate de M^me A…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Lutran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Lutran et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 2 décembre 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,