Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. B… A… et M. C… A…, représentés par M^e Cavelier, demandent au tribunal :

1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur son recours formé contre la décision du 17 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’un réfugié à M. C… A… ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité à M. C… A…, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à M. C… A… le 26 février 2026.

Par des mémoires, enregistrés les 15 janvier et 4 mars 2026, MM. Hussein A… ont maintenu leurs conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 19 novembre 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M. B… A… a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

La demande d’aide juridictionnelle de M. B… A… a été rejetée par une décision du 19 novembre 2025, il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré, le 26 février 2026, le visa sollicité à M. C… A…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de MM. Hussein A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par MM. Hussein A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de MM. Hussein A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à MM. Hussein A… la somme globale de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 18 mars 2026.

La présidente,

P. Picquet

La République mande et ordonne au de ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,