Tribunal administratif de Nantes, 26 février 2026, n° 2603599

TA Nantes
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de pièces justificatives
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de preuves de la demande de visa et de conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 26 févr. 2026, n° 2603599
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2603599
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 février 2026 et le 25 février 2026, M. B… A… saisit le juge d’une « demande d’intervention dans une affaire de refus de visa pour la France fondée sur des documents non fiables ».

Il soutient que les documents remis au consulat d’Oran sont valides et légitimes, et que le point litigieux concerne sa demande de congé sans solde.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brémond, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. A… ne produit aucune pièce susceptible d’établir qu’il aurait saisi l’autorité consulaire d’une demande de visa susceptible de faire naître, en l’absence de réponse à cette demande au-delà d’un délai de deux mois, une décision implicite de rejet. En outre, la requête dont il a saisi le tribunal est dépourvue de conclusions et de moyens. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 26 février 2026.

Le juge des référés,

E. Brémond

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,