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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 2 juin 2026, n° 2611054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2611054 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2026, M. B… C… et Mme D… A…, représentants légaux de Fatoumata Binta C…, représentés par Me C…, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 avril 2026 ;
2°) de réexaminer la situation de l’enfant Fatoumata Binta C… et d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer un acte de naissance ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2611054, constitue en réalité le double de la requête n° 2611012, enregistrée au greffe du tribunal le 22 mai 2026. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2611012. Par suite, la requête n° 2611054 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2611012.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2611054 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2611012.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à Mme D… A….
Fait à Nantes, le 2 juin 2026.
La présidente,
Signé
H. Douet
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