Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M^me D… agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs G… B… A…, F… B… A… et E… B… A…, représentée par M^e Leudet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 3 septembre 2025 de l’autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer un visa de long séjour aux enfants mineurs G… B… A…, F… B… A… et E… B… A… au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visas dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, en cas de rejet de l’aide juridictionnelle, qui lui sera versée directement.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, M^me C… conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.

M^me C… a été admise à l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 13 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Nairobi a délivré, le 27 février 2026, les visas sollicités aux enfants mineurs G… B… A…, F… B… A… et E… B… A…. Dans ces conditions, les conclusions de M^me C… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%). Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros, sous réserve que M^e Leudet, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, par ailleurs, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me C… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Leudet une somme de 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D…, au ministre de l’intérieur et à M^e Leudet.

Fait à Nantes, le 22 mai 2026.

Le président,

E. Berthon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,