Tribunal administratif de Nantes, 23 février 2026, n° 2404269

TA Nantes
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à un réexamen de l'indemnité
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Autre
Obligation de versement de l'indemnité
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant sans objet la demande d'injonction de versement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 23 févr. 2026, n° 2404269
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2404269
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) sur sa demande tendant au réexamen du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au titre de l’année 2022, fixé par une décision du 15 juin 2023 et notifiée le 25 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au directeur général du CEREMA de procéder au versement du solde dû dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur général du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.

Copie en sera adressée, pour information, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Fait à Nantes, le 23 février 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,