Désistement 2 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 2 juil. 2025, n° 2206079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2206079 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation soumise d’office par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 août 2022, le parc zoologique et de loisirs de Thoiry, représenté par Me Greffard, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à laquelle elle a été assujettie au titre de année 2020.
Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le parc zoologique et de loisirs de Thoiry a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du parc zoologique et de loisirs de Thoiry
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au parc zoologique et de loisirs de Thoiry et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 juillet 2025.
Le président,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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