Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2025, n° 2406615

TA Montreuil
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 déc. 2025, n° 2406615
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2406615
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, M. C… A…, représenté par M^e Boudon demande au tribunal administratif d’annuler l’arrêté pris par le ministre de l’intérieur, l’a astreint à résider pour une durée de six mois dans le département de la Seine-Saint-Denis, l’a obligé à se présenter au commissariat de Bobigny tous les jours, l’a obligé à remettre son passeport ou tout autre papier d’identité ou de voyage en sa possession jusqu’à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par un courrier du 27 octobre 2025, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

M. A… a été invité, par un courrier du 27 octobre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.