Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2515476
TA Montreuil
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens de légalité

    La cour a estimé que la requête ne comportait aucun moyen de légalité, rendant ainsi la demande irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de moyens de légalité

    La cour a jugé que l'absence de moyens de légalité dans la requête entraîne le rejet de la demande d'injonction.

  • Rejeté
    Absence de fondement juridique

    La cour a considéré que la demande de mise à la charge de l'administration des frais de procédure ne pouvait être accueillie en l'absence de fondement juridique.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 21 oct. 2025, n° 2515476
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2515476
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2515476