Rejet 4 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 4 nov. 2025, n° 2501824 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501824 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. B… A… conteste la décision de la CDAPH du 28 août 2025 confirmant le refus d’attribution de l’allocations aux adultes handicapés (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Il résulte des dispositions combinées du code de l’action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l’AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la nouvelle requête de M. A… concernant le refus d’attribution de l’AAH qui lui a été opposé par la CDAPH.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Saint-Denis, le 4 novembre 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Aménagement du territoire ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Agent public ·
- Traitement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Finances publiques
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Travail de nuit ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Terme ·
- Fonctionnaire ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Dysfonctionnement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Famille ·
- Demande ·
- Épouse ·
- Préjudice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Bourse ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Décret ·
- Manifeste
- Centre hospitalier ·
- Formation professionnelle ·
- Victime ·
- Justice administrative ·
- Décès ·
- Etablissement public ·
- Faute ·
- Préjudice d'affection ·
- Expert ·
- Expertise
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Commission ·
- Responsabilité ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Passeport ·
- Voyage
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Cartes ·
- Activité ·
- Astreinte ·
- Lieu
- Autorisation de défrichement ·
- Pollution ·
- Justice administrative ·
- Centrale ·
- Évaluation environnementale ·
- Eau souterraine ·
- Décision implicite ·
- Risque ·
- Enquete publique ·
- Déboisement
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de justice administrative
- Code de l'action sociale et des familles
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.