Rejet 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 avr. 2026, n° 2604660 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2604660 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2026, Mme D… B… A… demande au tribunal :
1°) de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser les incidents l’opposant à la Poste ;
2°) d’enjoindre à la Poste de réparer ou remplacer la serrure de sa boîte aux lettres dans les plus brefs délais ;
3°) de lui délivrer tous ses colis dans les plus brefs délais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Mme B… A… soumet au tribunal des litiges qui l’opposent à la société La Poste concernant la distribution de son courrier ainsi que des incidents avec ses agents. Ces litiges opposant Mme B… A… au service universel postal géré par la société La Poste, lequel constitue un service public à caractère industriel et commercial, concernent la distribution du courrier à un usager de ce service et relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la requête de Mme B… A… laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B… A….
Fait à Nantes, le 22 avril 2026.
Le président,
T. Giraud
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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