Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. C B, représenté par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail le temps de ce réexamen, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à verser au requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 23 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, et maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un acte enregistré le 23 mars 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte, suite à la délivrance d’une carte de résident, postérieurement à l’enregistrement de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de la requête de M. B, concernant ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 avril 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. A

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.