Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°2104265 les 1er juillet 2021 et 19 octobre 2023, M^me D F, M. E C et M. B C, représentés par M^e Ferrand demandent au tribunal :

1°) de condamner la société Enedis à verser à M^me D F, M. E C et M. B C la somme de 25 000 euros chacun, en réparation du préjudice d’affection résultant du décès de leur compagnon et père M. G C le 1er juillet 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

— le décès de leur compagnon et père a été causé par la ligne haute tension qui est entrée en contact avec le camion benne dans lequel il se trouvait ;

— la responsabilité de la société Enedis est engagée sans faute en raison de sa qualité de concessionnaire du réseau de transport d’électricité ;

— la hauteur de la ligne de haute tension ne respectait pas la hauteur réglementaire de 6 mètres ;

— le nombre excessif de réenclenchement successifs remettant le réseau sous tension n’a pas garanti la sécurité de M. C ;

— la mort prématurée de leur compagnon et père de 39 ans, justifie le versement d’une somme de 25 000 euros à chacun, conformément au barème de l’ONIAM.

Par un mémoire en intervention enregistré le 25 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy de Dôme, agissant pour le compte de la CPAM de Savoie, représentée par la SELARL FTN, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme globale de 859 839,87 euros correspondant aux dépenses résultant des suites de l’accident mortel dont a été victime M. C se décomposant en une somme de 581 532,44 euros versée à M^me F, une somme de 123 899,66 euros versée à M. E C et une somme de 154 407,77 euros versée à M. B C ;

2°) de mettre à la charge de la société Enedis l’indemnité forfaitaire de gestion pour son montant maximum soit un montant de 1 162 euros en 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II – Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°2203007 les 16 mai 2022, 19 octobre 2023 et 20 novembre 2023, M^me D F, M. E C et M. B C, représentés par M^e Ferrand demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Val-Cenis à leur verser à chacun la somme de 25 000 euros, en réparation du préjudice d’affection résultant du décès de leur compagnon et père M. G C le 1er juillet 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

— le décès de M. C est intervenu alors qu’il concourait à l’exécution de travaux publics pour le compte de la commune, ce qui engage la responsabilité sans faute de celle-ci ;

— de surcroît, il était envisagé le renvoi de la commune devant le tribunal correctionnel faute de désignation d’un coordonnateur de sécurité et protection de la santé, du fait du non-respect de l’obligation de déclaration de travaux et de la méconnaissance du plan de prévention des risques  ;

— la commune a été informée par un rapport de l’office national des forêts du 21 juin 2013 que la hauteur de la ligne de haute tension ne respectait pas la hauteur réglementaire de 6 mètres ;

— aucune négligence fautive n’est imputable à M. G C ;

— la mort prématurée de leurs compagnon et père qui était âgé de 39 ans, justifie le versement d’une somme de 25 000 euros à chacun conformément au barème de l’ONIAM.

Par un mémoire en intervention enregistré le 6 septembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy de Dôme, agissant pour le compte de la CPAM de Savoie, représentée par la SELARL FTN, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Val-Cenis à lui verser la somme globale de 859 839,87 euros correspondant aux dépenses résultant des suites de l’accident mortel dont a été victime M. C se décomposant en une somme de 581 532,44 euros versée à M^me F, une somme de 123 899,66 euros versée à M. E C et une somme de 154 407,77 euros versée à M. B C ;

2°) de mettre à la charge de la société Enedis l’indemnité forfaitaire de gestion pour un montant de 1 114 euros ;

3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CPAM soutient que la responsabilité de la commune est engagée dès lors que l’accident est intervenu dans le cadre de la réalisation de travaux publics.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 février et 26 octobre 2023, la commune de Val-Cenis, représentée par M^e Phelip conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Val-Cenis soutient que :

— l’accident étant intervenu le 1er juillet 2016, la prescription quadriennale est acquise au 31 décembre 2020, alors que la demande préalable d’indemnisation est datée du 21 décembre 2021 ;

— M^me F et ses enfants ne justifient pas de leur intérêt à agir alors qu’ils ont probablement déjà été indemnisés par la société HMTP ;

— seule sa responsabilité pour faute est susceptible d’être engagée et les requérants n’établissent pas qu’elle aurait commis une faute ;

— M. G C a commis une faute en utilisant un camion inadapté à la configuration des lieux, alors qu’il connaissait le chantier et que l’accident est survenu en raison de présence de deux enfants dans le camion ;

— la responsabilité de la société HMTP a été reconnue par le tribunal correctionnel ce qui est de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ;

— le montant de la réparation doit être ramené à la somme de 20 000 euros ;

— la CPAM ne peut être subrogée dans les droits de son assuré et n’a pas droit au remboursement des sommes versées dans le cadre d’un accident de travail.

La commune de Val-Cenis a produit un mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 2024 qui n’a pas été communiqué.

Vu la demande préalable indemnitaire ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Doulat,

— les conclusions de M. Villard, rapporteur public,

— les observations de M^e Ferrand représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Bramans, qui a depuis le 1er janvier 2017 fusionné avec 4 autres communes et donné naissance à la commune de Val-Cenis, a engagé une opération de réalisation d’une aire de jeux en avril 2016. Ces travaux sous maîtrise d’œuvre de la société Verdis, ont été confiés à la société HMTP dont M. G C était salarié. Le 1er juillet 2016 lors du déchargement de granulat, la benne du camion conduit par M. C est entrée en contact avec la ligne haute tension surplombant la zone de travaux ce qui a entrainé l’explosion de la batterie du camion et son incendie. M. C et son collègue M. A sont décédés par électrocution lorsqu’ils ont tenté d’ouvrir la porte du camion afin de faire sortir le fils de M. C et sa nièce qui étaient restés dans le camion.

2. Par une demande du 1er juillet 2021, M^me D F, M. E C et M. B C, compagne et enfants de M. C, ont réclamé à la société Enedis le versement d’une indemnité de 25 000 à chacun en réparation de leur préjudice d’affection résultant du décès de M. C.

Sur la jonction :

3. Les requêtes susvisées n°2104265 et 2203007 ont été introduites par les mêmes requérants, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Val-Cenis :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Val-Cenis

4. Les requérants soutiennent que la ligne électrique ne respectait pas l’exigence règlementaire de hauteur minimale de 6 mètres et contestent la mesure donnée par la société Enedis d’une hauteur de 6,81 mètres. Toutefois, cette exigence règlementaire n’est applicable qu’aux seules voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l’arrêt d’urgence des véhicules, ce qui n’est pas le cas du lieu de l’accident. En outre et à le supposer même établi, ce fait ne serait pas la cause de l’accident mortel. Les requérants reprennent dans leurs propres écritures les conclusions du rapport d’expertise indiquant que la hauteur maximale de la benne alors en position complètement levée est de 6,50 mètres. Dès lors, le contact avec la ligne électrique était inévitable quand bien même celle-ci aurait été à une hauteur de 6 mètres. Enfin, et alors que la commune de Bramans, devenue la commune de Val-Cenis n’assure pas la garde et la gestion du réseau d’électricité qui incombe à la seule société Enedis, les requérants n’établissent ni que la hauteur de cette ligne pourrait lui être imputée, ni que cette hauteur caractériserait une faute et moins encore que celle-ci serait la cause du dommage.

5. Ainsi et à supposer qu’ils auraient entendu le faire, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la commune.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune de Val-Cenis

6. Il résulte de l’instruction que M. C est intervenu pour la réalisation d’une aire de jeux, dans le cadre d’un contrat passé entre la commune de Bramans, maître d’ouvrage, et la société HMTP employeur de l’intéressé. Il avait, dès lors, la qualité de participant à l’exécution du travail public de réalisation de cette aire de jeux communale. Par suite, les requérants ne peuvent rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage que sur le fondement de la faute de ce dernier. Le moyen tiré de la responsabilité sans faute de la commune de Val-Cenis doit dès lors être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense par la commune de Val-Cenis, que la responsabilité de cette dernière ne pouvant être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute ou pour faute, les conclusions des requérants et de la CPAM tendant à obtenir de la commune réparation de leurs préjudices doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Enedis :

En ce qui concerne la responsabilité de la société Enedis

8. La société Enedis est responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est concessionnaire, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

9. En l’espèce, M. C avait la qualité de tiers par rapport à la ligne électrique de haute tension surplombant le chantier sur lequel il travaillait qui constitue un ouvrage public, et l’électrocution de M. C a un lien direct avec cet ouvrage public. Le contact entre la benne et la ligne haute tension présente un caractère accidentel et par suite la compagne et les enfants de M. C sont fondés à engager la responsabilité sans faute de la société Enedis.

10. La société Enedis, qui n’a pas produit d’écriture en défense ne conteste pas le principe même de sa responsabilité dans l’accident qui a conduit au décès de M. C. Par suite la responsabilité de la société Enedis doit être retenue.

En ce qui concerne le préjudice

11. M. C était âgé de 39 ans au jour de son décès et était père de deux enfants âgés de 7 et 11 ans. La compagne et les enfants de M. C ont subi du fait du décès de leur compagnon et père un préjudice direct et certain dont il sera fait une juste appréciation en accordant une somme de 10 000 euros à chacun d’entre eux en réparation de ce préjudice.

Sur les conclusions présentées par la CPAM contre la société Enedis :

En ce qui concerne le remboursement des débours de la caisse

12. La CPAM du Puy de Dôme, agissant au nom et pour le compte de la CPAM de Savoie, exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par la compagne et les enfants de M. C le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

13. La caisse justifie, par la production de relevés définitifs de ses débours des 19 juillet et 5 août 2022, qui ne sont pas contestés, avoir versé au titre des pertes de revenus des proches de M. C, une somme de 581 532,44 euros à M^me F, une somme de 123 899,66 euros à M. E C et une somme de 154 407,77 euros à M. B C. Par suite, il y a lieu de condamner la société Enedis à verser à la CPAM du Puy de Dôme la somme globale de 859 839,87 euros.

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion

14. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l’indemnité forfaitaire qu’elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 : « Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 euros et 1 191 euros au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2024. »

15. En application des dispositions précitées, et eu égard au montant de la somme qui lui est allouée par le présent jugement, la CPAM a droit à la somme demandée de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;

17. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Enedis la somme globale de 1 500 euros, à verser aux requérants et la somme de 1 500 euros à verser à la CPAM du Puy de Dôme, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête n°2203007 tendant à la condamnation de la commune de Val-Cenis à l’indemnisation du préjudice résultant du décès de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la CPAM contre la commune de Val-Cenis aux fins de remboursement des débours engagés suite au décès de M. C et des frais de gestion sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la CPAM contre la commune de Val-Cenis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La société Enedis est condamnée à verser à M^me D F, à M. E C et à M. B C la somme de 10 000 euros chacun, en réparation du préjudice d’affection résultant du décès de leur compagnon et père M. G C.

Article 5 : La société Enedis est condamnée à verser à la CPAM du Puy de Dôme la somme de 859 839,87 euros en remboursement des débours.

Article 6 : La société Enedis est condamnée à verser à la CPAM du Puy de Dôme la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 7 : La société Enedis versera une somme de 1 500 euros aux requérants et une somme de 1 500 euros à la CPAM du Puy de Dôme, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M^me D F, à M. E C et à M. B C, à la CPAM du Puy de Dôme, à la société Enedis et au préfet de Savoie.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2024 à laquelle siégeaient

M^me Triolet, présidente,

M. Ban, premier conseiller,

M. Doulat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024.

Le rapporteur,

F. Doulat

La présidente,

A. Triolet

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2 – 2203007