Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 18 févr. 2026, n° 2513715 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2513715 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. D… I…, Mme G… I…, M. A… I… et Mme H… F…, représentés par Me Mandeville, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le maire de Bretignolles-sur-Mer a délivré à M. et Mme C… un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AX n° 1257 située 10 rue des pâturages à Bretignolles-sur-Mer ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bretignolles-sur-Mer une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, MM. I…, Mme I… et Mme H… F… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Bretignolles-sur-Mer, représentée par Me Marchand, prend acte du désistement des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. et Mme C…, représentés par Me Bardoul, prennent acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025 MM. I…, Mme I… et Mme H… F… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de MM. I…, Mme I… et Mme H… F….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… I…, Mme G… I…, M. A… I… et Mme H… F…, à la commune de Bretignolles-sur-Mer, M. E… C… et Mme B… C….
Fait à Nantes, le 18 février 2026.
La présidente,
Signé
H. Douet
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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