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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 mai 2026, n° 2608909 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2608909 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. A… B…, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur son recours formé contre la décision du 13 janvier 2026 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France en qualité de salarié ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2608909, constitue en réalité le double de la requête n° 2604411, enregistrée au greffe du tribunal le 4 mars 2026. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2604411. Par suite, la requête n° 2608909 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2604411.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2608909 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2604411.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nantes, le 12 mai 2026.
Le président,
T. Giraud
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