Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2026, n° 2516025
TA Nantes
Rejet 4 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens

    La cour a constaté que la requête ne comportait pas les éléments nécessaires pour établir l'illégalité de la décision attaquée, rendant la demande irrecevable.

  • Rejeté
    Délai de recours expiré

    La cour a jugé que le délai de recours était expiré et que la requête ne pouvait être régularisée, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 4 févr. 2026, n° 2516025
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2516025
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 20 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2026, n° 2516025