Désistement 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 6 févr. 2025, n° 2403692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2403692 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) de Saône-et-Loire, CAF de Saône-et-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2024 et 12 novembre 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à deux paiements indus d’aide personnalisée au logement d’un montant de 888 euros et de 872,57 euros pour lesquels une remise gracieuse de 436,29 euros lui a été accordée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la CAF de Saône-et-Loire informe le tribunal que « le solde des indus est annulé » et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 6 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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