Désistement 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 mai 2026, n° 2502359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2502359 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, Mme C… B…, agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineur A… D…, représentée par Me Kouahou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à l’enfant mineur A… D… au titre du regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa de long séjour sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 1er et 9 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B… a été admise à l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 19 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par des mémoires, enregistrés les 1er et 9 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 22 mai 2026.
Le président,
Penhoat
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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