Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 mai 2026, n° 2405547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2405547 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | France travail Pays de la Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme B… A… saisit le tribunal d’un litige concernant la décision du 28 décembre 2022 par laquelle France travail Pays de la Loire lui a notifié un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique de 6 880,19 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, France travail Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 29 janvier 2026, Mme A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à France travail Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 7 mai 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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