Désistement 12 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 févr. 2026, n° 2401957 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2401957 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de la Sarthe |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme A… B… conteste devant le tribunal conteste la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe ne lui a octroyé qu’une remise de dette partielle concernant l’indu de 922 euros qui lui a été notifié au titre du revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026 Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026 Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 12 janvier 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Amende ·
- Impôt ·
- Plus-value ·
- Imposition ·
- Report ·
- Résultat ·
- Protocole ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- État
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Régularisation ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Garde des sceaux ·
- Prolongation ·
- Centre pénitentiaire ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Médecin ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Délégation de signature ·
- Sécurité des personnes
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Scolarisation ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Accord ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Commission
- Ville ·
- Recours gracieux ·
- Avis ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Immeuble ·
- Détournement de pouvoir ·
- Désistement ·
- Hébergement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étudiant ·
- Soins infirmiers ·
- Formation ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Guadeloupe ·
- Sécurité des personnes ·
- Fins ·
- La réunion ·
- Stage
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Renouvellement
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.