Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Tapiero, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date 20 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6 alinéa 1-5 de l’accord franco-algérien ;

- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il procède d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 24 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au

18 décembre 2025.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lopa Dufrénot, présidente-rapporteur,

- et les observations de M^e Tapiero représentant M^me C….

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, de nationalité algérienne, née le 25 juin 1996, a présenté, le 23 août 2024, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté en date du 20 mai 2025 dont il est demandé l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, l’arrêté litigieux a été signé par M^me B…, adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile (BECA) de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu par un arrêté du 5 février 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu’aux parties, délégation par la préfète déléguée pour l’égalité des chances, qui assurait l’intérim du préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. L’arrêté contesté mentionne les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquelles le préfet s’est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à l’intéressée. Il fait également état des motifs de nature à justifier la décision attaquée, relatifs à sa situation personnelle, de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire, sa situation personnelle et la circonstance que ses parents résident dans son pays d’origine. L’arrêté en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour, lequel est ainsi suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité par M^me C… n’étant pas entaché d’un défaut de motivation, ainsi qu’il a été dit, la décision portant obligation de quitter le territoire, prononcée à son encontre n’est pas entachée d’illégalité. Dès lors, l’exception invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre la mesure doit être écartée.

6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l’article 6 nouveau ainsi qu’à ceux qui s’établissent en France après la signature du premier avenant à l’accord : (…) b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l‘autorisation de travail exigée par la législation française (…) ». Aux termes de l’article 9 du même accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

7. Si l’accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer, ces stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

8. Il est constant que M^me C… est entrée sur le territoire français, le

24 février 2020, munie d’un visa de court séjour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de deux contrats à durée déterminée, à temps partiel, signés le 1er juin 2022, corroborées par des bulletins de salaire ainsi que des relevés bancaires, qu’elle est employée auprès de deux particuliers en qualité d’aide-ménagère depuis au moins le mois de juin jusqu’à celui d’avril 2025 et perçoit à ce titre des salaires dont il n’est pas contesté que le montant variable est inférieur à celui du SMIC. Alors même que cet emploi figure au nombre de ceux énumérés par l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les éléments précités ne permettent pas toutefois d’établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation professionnelle.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien visé ci-dessus : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ».

10. M^me C… soutient avoir fixé le centre de ses intérêts familiaux et personnelles en France depuis le 24 février 2020. Si elle se prévaut de la présence sur le territoire français, de cousins et d’un oncle de nationalité française, elle ne conteste pas que ses parents demeurent en Algérie qu’elle a quitté à l’âge de 24 ans à l’issue de ses études supérieures lui ayant permis d’obtenir un MASTER en littérature française en 2016 avant son départ. En tout état de cause, elle n’établit ni la réalité des liens familiaux allégués, ni leur ancienneté. En outre, elle n’apporte aucune précision sur la composition de sa fratrie. Dans ces conditions, et en dépit d’efforts louables d’intégration socio-professionnelle, alors même qu’elle fait état de liens personnels depuis son arrivée, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M^me C… une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté en litige, n’a pas fait une inexacte application des stipulations précitées et n’a pas entaché sa décision, au regard de son pouvoir de régularisation, d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressée.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 mai 2025. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à M^e Tapiero et au préfet des Bouches-du- Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lopa Dufrénot, présidente,

M^me Coppin, première conseillère,

M^me Ridings, première conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. Coppin

La présidente-rapporteure,

signé

M. Lopa Dufrénot

Le greffier,

signé

Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.