Tribunal administratif de Nantes, 16 mars 2026, n° 2603502

TA Nantes
Rejet 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la circonstance selon laquelle les cours ont débuté n'est pas suffisante pour justifier une atteinte grave et immédiate à la situation du demandeur, d'autant plus qu'il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d'origine.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour n'a pas trouvé de justification suffisante pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision, en raison de l'absence de preuve que le demandeur ne pourrait pas poursuivre ses études ailleurs.
Rejeté
Délivrance du visa sous astreinte
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la délivrance du visa.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas reconnu de fondement à la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 mars 2026, n° 2603502
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2603502
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2026 sous le numéro 2603502, M. D… B…, se présentant comme avocat au barreau du Cameroun et déclarant agir pour le compte de M. A… C…, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 3 novembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) en date du 9 octobre 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour pour études à M. C…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le refus litigieux l’empêche de suivre les enseignements pour lesquels il s’est acquitté de frais d’inscription, les cours ayant débuté le 31 octobre 2025 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

M. D… B… fait valoir, au soutien de sa demande de suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 3 novembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) en date du 9 octobre 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour pour études à M. A… C…, ressortissant camerounais né le 3 juillet 1994, que les cours ont débuté le 31 octobre 2025. Cette circonstance est insuffisante à faire regarder le refus de visa comme portant atteinte de manière grave et immédiate à la situation de M. C…, alors que l’octroi d’un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu’il n’est pas établi que l’intéressé ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d’origine ou bénéficier d’un nouveau report d’inscription à l’année universitaire suivante, quand bien même sa requête au fond ne serait pas examinée en temps utile pour lui permettre de commencer à suivre les cours.

Faute pour M. B…, qui n’a au demeurant pas qualité pour agir au nom du demandeur de visa en saisissant le tribunal par le moyen du téléservice Télérecours citoyens et doit élire domicile au cabinet d’un avocat exerçant en France, de justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision litigieuse, il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 susévoqué du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B….

Fait à Nantes, le 16 mars 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. Wunderlich

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,