Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2026, M. C… B…, agissant en le nom et pour le compte de l’enfant mineure E… B…, et M^me A… D…, représentés par M^e Adja Oke, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la CRRV sur son recours contre la décision du 10 novembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer à l’enfant mineure E… B… un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité à l’enfant mineure E… B… et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal sur le surplus des conclusions.

Il fait valoir que, par une décision du 17 mars 2026, l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par une décision du 17 mars 2026 postérieure à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré le visa sollicité. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B… et M^me D… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et M^me D… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B… et M^me D….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… et à M^me A… D… la somme globale de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à M^me A… D… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 29 mai 2026.

La présidente,

M.-P. Allio-Rousseau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,