Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, n° 2501310

TA Paris 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifie l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Rejeté
Délivrance d'un rendez-vous par le préfet
La cour a constaté que le préfet de police avait déjà délivré un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais liés au litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat de M. B, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 févr. 2025, n° 2501310
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501310
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-657 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé de M. B, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. B un rendez-vous pour le 11 février 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros qui sera versée à M^e Rosin en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M. B soit définitivement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas définitivement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Rosin une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M. A B ne serait pas définitivement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à M^e Rosin.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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