Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2026, n° 2518336

TA Nantes
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne pouvait être considérée comme valide en raison de l'absence d'exposé des moyens, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 25 févr. 2026, n° 2518336
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518336
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 15 juin 2024 du préfet de la Gironde ajournant sa demande de naturalisation à deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M. B… saisit le tribunal en se bornant à produire la décision du 9 janvier 2025 ainsi que la lettre accusant réception du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 juin 2024 et le recours hiérarchique exercé contre la même décision. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux, le requérant n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 25 février 2026.

La présidente,

V. Gourmelon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,