TRIBUNX ADMINISTRATIF

DE MELUN

N°2002601,2002778 ___________ RÉPUBLIQUE FRAGÇAISE

M. AM… AS…

M. C… AV…

___________ AU NOM DU PEUPLE FRAGÇAIS

M^me Salenne-Bellet

Rapporteure

___________ Le Tribunal administratif de Melun

(8ème chambre) M^me Vosgien Rapporteure publique

___________

Audience du 8 septembre 2020 Lecture du 22 septembre 2020 ___________

Vu la procédure suivante :

I. Par une protestation et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 mars et 6 avril 2020 sous le n° 2002601, M. AM… AS… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales du 15 mars 2020 relatives au premier tour des élections municipales de la commune de […].

Il soutient que :

- le maire sortant, M. B… V…, a eu un accident vasculaire cérébral le 30 janvier 2020 ; il existe des doutes sur les conditions de dépôt de sa liste ; notamment, les dispositions de l’article L. 265 du code électoral n’ont pas été respectées ;

- pendant toute la campagne électorale, son équipe a communiqué des images de son accident et véhiculé des informations tronquées sur les conditions de son rétablissement ;

- eu égard au faible écart de voix, ces irrégularités constituent un motif de recours ;

- après la clôture de la campagne, une mention contrevenant aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 49 du code électoral est apparue sur le site de la liste conduite par M. V… ;

- il a été informé d’une erreur concernant le nombre des élus résultant de l’élection ; en effet, d’une répartition 15/8 a été appliquée une répartition 18/5 au détriment de sa liste ; or, la répartition 15/8 a été annoncée par le président du bureau de vote, les membres élus ont été cités et affichés sur les documents diffusés et les convocations du conseil municipal d’installation du 20 mars 2020 ont été envoyées et réceptionnées selon cette répartition 15/8 ; le conseil municipal d’installation a donc été convoqué selon un format non conforme au résultat de l’élection.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2020, M. Y… I… demande la tenue de nouvelles élections.

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N° 2002601 2

Il fait valoir que :

- les membres de la liste du maire sortant ont occulté l’état de santé de leur tête de liste ou donné de fausses informations sur son état de santé ; cette attitude a conduit les électeurs en erreur ;

- le maire sortant a été plongé dans le coma après son accident vasculaire cérébral ; à son réveil, il était incapable de se mouvoir seul et a perdu ses facultés de préhension ; il existe des interrogations sur la légitimité et la sincérité des formulaires remplis par M. V… ;

- seuls 44,35 % des électeurs se sont déplacés, contre 68,72 % en 2014.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2020, M. AW… AE… demande la tenue de nouvelles élections.

Il fait valoir que :

- peu de personnes se sont rendues aux urnes à cause du contexte sanitaire ;

- il est étrange que M. V…, plongé dans le coma, ait pu signer le formulaire 14 997*03 et le compléter avec une mention manuscrite.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2020, M^me X… L… demande l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 relatives au premier tour des élections municipales de la commune de […].

Elle fait valoir que :

- il est étrange qu’un homme victime d’un accident vasculaire cérébral ait pu mener une campagne électorale et être élu ;

- le taux d’abstention a été très élevé.

Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2020, M. G… AK…, M. AW… AE…, M. Y… I…, M^me Y… AH…, M^me X… L… et M^me Q… N… concluent à l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 relatives au premier tour des élections municipales de la commune de […].

Ils font valoir que :

- le fort taux d’abstention est dû aux annonces faites par le président de la République et par le Premier ministre ;

- le discours de la liste de M. V… sur son état de santé est contradictoire ; M. H… a été présenté comme la personne qui remplace M. V… pendant sa convalescence ; ce fonctionnement est étrange, dès lors qu’habituellement, c’est le premier adjoint qui siège en cas d’absence du maire ;

- des messages hostiles à leur liste ont été publiés sur la page Facebook de la liste de M. V….

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2020, M^me Q… N… conclut à l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 relatives au premier tour des élections municipales de la commune de […].

Elle fait valoir que :

- M. H… a donné des informations erronées sur l’état de santé de M. V… afin d’être élu maire ;

- les annonces faites par le président de la République ont eu des impacts négatifs sur la participation aux élections municipales.

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N° 2002601 3

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2020, M. B… V…, M. X… H…, M^me Z… AE…, M. P… T…, M^me AD… AG…, M^me Z… D…, M. E… T…, M. AD… AR…, M. S… R…, M. BF… A… O…, M. F… BA…, M^me AD… J… et M^me U… AG…, représentée par le cabinet David et Heron, concluent :

- au rejet de la requête ;

- à la rectification des résultats de l’élection municipale de la commune de […] en attribuant 18 sièges de conseillers municipaux à la liste conduite par M. B… V… et 5 sièges à la liste conduite par M. AM… AS… ;

- à l’annulation de l’élection de M^me Y… AH…, de M. AW… AE… et de M^me AG… W… en tant que conseillers municipaux ;

- à la proclamation de l’élection de M^me AD… AI…, de M. AI… AT… et de M^me AD… K… en tant que conseillers municipaux ;

- à ce qu’il soit mis à la charge de M. AS… la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- la requête est irrecevable faute de préciser l’élection dont il est demandé l’annulation ;

- M. V… a signé la déclaration de candidature de sa liste ainsi que sa déclaration de candidature aux élections municipales en tant que candidat inscrit sur cette liste ; la mention manuscrite prévue par l’article L. 265 du code électoral a été reproduite sur sa déclaration de candidature ; toutefois, elle n’a pas été apposée par lui-même mais par M^me AE… ; cette circonstance n’est pas de nature à altérer son consentement dès lors que celui-ci était présent et a signé la déclaration de candidature ; par ailleurs, il n’était pas obligé d’ajouter cette mention manuscrite dès lors qu’il était tête de liste ;

- le requérant ne produit aucun élément permettant d’établir que de fausses informations ont été délivrées aux électeurs ; les électeurs ont été informés de l’évolution de son état de santé ;

- l’écart des voix n’est pas faible comme le prétend le requérant ; en tout état de cause, un faible écart de voix ne suffit pas à conduire à l’annulation de l’élection ;

- le dernier message publié sur la page Facebook de sa liste l’a été le vendredi 13 mars 2020, et non le samedi 14 mars ; le message dont fait état le requérant a été publié sur la page personnelle d’un candidat de sa liste ; ce message ne peut constituer un abus de propagande électorale ;

- l’erreur dans l’attribution des sièges au conseil municipal n’a eu aucune incidence sur les intentions de vote des électeurs ; aucune erreur quant au décompte des voix n’a été constatée.

Deux mémoires produits pour M. V…, M. H…, M^me AE…, M. T…, M^me AG…, M^me D…, M. T…, M. AR…, M. R…, M. A… O…, M. BA…, M^me J… et M^me AG…, enregistrés les 17 juillet et 19 août 2020, n’ont pas été communiqués dès lors qu’ils ne comportent aucun élément nouveau de fait ou de droit.

Un mémoire produit par M. I…, enregistré le 3 septembre 2020, n’a pas été communiqué dès lors qu’il ne comporte aucun élément nouveau de fait ou de droit. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d’office, tirés de l’irrecevabilité des interventions de M. I… et de M. AE…, dès lors qu’ils ne s’associent pas aux conclusions en demande ou en défense, et de

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N° 2002601 4

l’irrecevabilité des conclusions de M. V… tendant à la rectification des résultats de l’élection municipale de la commune de […] en attribuant 18 sièges de conseillers municipaux à sa liste et 5 sièges à la liste conduite par M. AM… AS…, à l’annulation de l’élection de M^me AH…, de M. AE… et de M^me W… en tant que conseillers municipaux et à la proclamation de l’élection de M^me AI…, de M. AT… et de M^me K… en tant que conseillers municipaux, dès lors que les conclusions reconventionnelles ne sont pas recevables en matière électorale.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par M. I… et par M. AE…, dès lors d’une part que les conclusions reconventionnelles ne sont pas recevables en contentieux électoral, d’autre part qu’il n’entre pas dans l’office du juge d’ordonner la tenue de nouvelles élections.

Une note en délibéré produite par M. V… a été enregistrée le 15 septembre 2020.

II. Par une protestation et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 mars et 26 mai 2020 sous le n° 2002778, M. C… AV… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales du 15 mars 2020 relatives au premier tour des élections municipales de la commune de […].

Il soutient que :

- au vu de l’état de santé de M. V…, il n’a pas pu signer sa déclaration de candidature ni apposer les mentions manuscrites obligatoires ;

- M. V… n’a pas pu assister au premier conseil municipal et participer à l’élection du maire.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2020, M. Y… I… demande la tenue de nouvelles élections.

Il fait valoir que :

- les membres de la liste du maire sortant ont occulté l’état de santé de leur tête de liste ou donné de fausses informations sur son état de santé ; cette attitude a conduit les électeurs en erreur ;

- le maire sortant a été plongé dans le coma après son accident vasculaire cérébral ; à son réveil, il était incapable de se mouvoir seul et a perdu ses facultés de préhension ; il existe des interrogations sur la légitimité et la sincérité des formulaires remplis par M. V… ;

- seuls 44,35 % des électeurs se sont déplacés, contre 68,72 % en 2014.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2020, M. AW… AE… demande la tenue de nouvelles élections. Il fait valoir que :

- peu de personnes se sont rendues aux urnes à cause du contexte sanitaire ;

- il est étrange que M. V…, plongé dans le coma, ait pu signer le formulaire 14 997*03 et le compléter avec une mention manuscrite.

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Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2020, M^me Q… N… conclut à l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 relatives au premier tour des élections municipales de la commune de […].

Elle fait valoir que :

- M. H… a donné des informations erronées sur l’état de santé de M. V… afin d’être élu maire ;

- les annonces faites par le président de la République ont eu des impacts négatifs sur la participation aux élections municipales.

Par un mémoire enregistré le 8 mai 2020, M. G… AK…, M. AW… AE…, M. AM… AS…, M. Y… I…, M^me Y… AH…, M^me X… L… et M^me Q… N… concluent à l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 relatives au premier tour des élections municipales de la commune de […].

Ils font valoir que :

- le fort taux d’abstention est dû aux annonces faites par le président de la République et par le Premier ministre ;

- le discours de la liste de M. V… sur son état de santé est contradictoire ; M. H… a été présenté comme la personne qui remplace M. V… pendant sa convalescence ; ce fonctionnement est étrange, dès lors qu’habituellement, c’est le premier adjoint qui siège en cas d’absence du maire ;

- des messages hostiles à leur liste ont été publiés sur la page Facebook de la liste de M. V….

Par deux mémoires enregistrés les 11 juin et 17 juillet 2020, M. B… V…, M. X… H…, M^me Z… AE…, M. P… T…, M^me AD… AG…, M^me Z… D…, M. E… T…, M. AD… AR…, M. S… R…, M. BF… A… O…, M. F… BA…, M^me AD… J… et M^me U… AG…, représentés par le cabinet David et Heron, concluent :

- au rejet de la requête ;

- à la rectification des résultats de l’élection municipale de la commune de […] en attribuant 18 sièges de conseillers municipaux à la liste conduite par M. B… V… et 5 sièges à la liste conduite par M. AM… AS… ;

- à l’annulation de l’élection de M^me Y… AH…, de M. AW… AE… et de M^me AG… W… en tant que conseillers municipaux ;

- à la proclamation de l’élection de M^me AD… AI…, de M. AI… AT… et de M^me AD… K… en tant que conseillers municipaux ;

- à ce qu’il soit mis à la charge de M. AV… la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- la requête est irrecevable faute de préciser l’élection dont il est demandé l’annulation ;

- M. V… a signé la déclaration de candidature de sa liste ainsi que sa déclaration de candidature aux élections municipales en tant que candidat inscrit sur cette liste ; la mention manuscrite prévue par l’article L. 265 du code électoral a été reproduite sur sa déclaration de candidature ; toutefois, elle n’a pas été apposée par lui-même mais par M^me AE… ; cette circonstance n’est pas de nature à altérer son consentement dès lors qu’il

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était présent et a signé la déclaration de candidature ; par ailleurs, il n’était pas obligé d’ajouter cette mention manuscrite dès lors qu’il était tête de liste ;

- les demandeurs ne produisent aucun élément permettent d’établir que de fausses informations ont été délivrées aux électeurs ; les électeurs ont été informés de l’évolution de son état de santé ; les électeurs ont également été informé que M. H… serait élu maire en intérim ;

- l’écart des voix n’est pas faible comme le prétendent les requérants ; en tout état de cause, un faible écart de voix ne suffit pas à conduire à l’annulation de l’élection ;

- le dernier message publié sur la page Facebook de sa liste l’a été le vendredi 13 mars 2020, et non le samedi 14 mars ; le message dont font état les requérants a été publié sur la page personnelle d’un candidat de sa liste ; ce message ne peut constituer un abus de propagande électorale.

Un mémoire présenté par M. AV…, enregistré le 17 août 2020, n’a pas été communiqué dès lors qu’il ne comporte aucun élément nouveau de droit et de fait.

Un mémoire produit pour M. V…, M. H…, M^me AE…, M. T…, M^me AG…, M^me D…, M. T…, M. AR…, M. R…, M. A… O…, M. BA…, M^me J… et M^me AG…, enregistré le 19 août 2020, n’a pas été communiqué dès lors qu’il ne comporte aucun élément nouveau de fait ou de droit.

Un mémoire présenté par M. AS…, enregistré le 25 août 2020, n’a pas été communiqué dès lors qu’il ne comporte aucun élément nouveau de droit et de fait.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code électoral,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Salenne-Bellet, conseillère rapporteure ;

- les conclusions de M^me Vosgien, rapporteure publique ;

- et les observations de M. AS… et de M^e Romain Simon, représentant M. V….

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de […] (Seine-et-Marne) en vue de l’élection des membres du conseil municipal et des représentants de la commune au conseil communautaire, les membres de la liste « Notre village, notre passion », menée par M. B… V…, ont obtenu 15 sièges au conseil municipal. La liste « Ensemble réalisons le Mareuil de demain » menée par M. AM… AS…, a obtenu 8 sièges. Par la protestation enregistrée sous le n° 2002601, M. AM… AS… demande l’annulation de ces opérations

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électorales. Par la protestation enregistrée sous le n° 2002778, M. C… AV…, électeur dans la commune de […], demande l’annulation de ces mêmes opérations électorales.

Sur la jonction :

2. Les protestations enregistrées sous les n° 2002601 et 2002778 concernent les mêmes opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de […] et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les fins de non-recevoir soulevées par M. V…, M. H…, M^me AE…, M. T…, M^me AG…, M^me D…, M. T…, M. AR…, M. R…, M. A… O…, M. BA…, M^me J… et M^me AG… :

3. M. V…, M. H…, M^me AE…, M. T…, M^me AG…, M^me D…, M. T…, M. AR…, M. R…, M. A… O…, M. BA…, M^me J… et M^me AG… soutiennent que les protestations sont irrecevables dès lors qu’elles ne comportent pas de précision des élections dont il est demandé l’annulation. Toutefois, d’une part, M. AS… demande expressément « l’annulation des opérations électorales concernant la commune de […] ». D’autre part, M. AV… mentionne habiter à […] depuis 1995, y avoir voté et être « étonné et inquiet du dernier vote municipal réalisé le dimanche 15 mars 2020. » Ainsi, les conclusions de M. AS… et de M. AV… sont suffisamment précises pour déterminer l’élection dont il est demandé l’annulation. Dès lors, ces fins de non-recevoir doivent être écartées.

Sur les protestations de M. AS… et de M. AV… :

4. Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. […]. 265-1. Il en est délivré récépissé. / (…) Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” (…) Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228. ».

5. D’une part, la signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l’article L. 265 du code électoral, constitue une formalité nécessaire à la validité de cette déclaration. Il en va de même de l’apposition de la mention manuscrite visée au même article et dont elle n’est pas détachable, et dont la rédaction ne peut pas être déléguée à un tiers dès lors que ces deux éléments expriment le consentement du candidat à se présenter aux suffrages. D’autre part, il résulte des termes mêmes de l’article L. 265 du code électoral que l’ensemble des candidats figurant sur une liste sont tenus de porter ladite mention manuscrite, y compris le candidat figurant en tête de liste, contrairement à ce que soutient M. V…. Enfin, lorsqu’une

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telle irrégularité a permis à certains des membres de la liste irrégulièrement enregistrée de se présenter et d’être élus, elle vicie l’ensemble des opérations électorales.

6. Il résulte de l’instruction que si M. V… a signé sa déclaration de candidature, il n’a pas apposé lui-même la mention manuscrite prévue à l’article L. 265 du code électoral précité, mais que la dite mention a été écrite par une de ses colistières, désignée par mandat, responsable de la liste pour son dépôt en préfecture, ainsi que cela ressort de ses propres écritures alors par ailleurs qu’il est constant que M. V… a été victime d’un accident vasculaire cérébral moins d’un un mois avant l’enregistrement de la déclaration de candidature et que celui-ci aurait eu des répercussions au moins jusqu’à la date de la présente décision sur les facultés du requérant à exprimer son consentement.

7. Eu égard à la nature et aux effets de l’irrégularité dont il s’agit, il y a lieu, pour le juge de l’élection, de prononcer l’annulation de l’ensemble des opérations électorales litigieuses, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs de la protestation et des mémoires en défense. Dès lors, M. AS… et M. AV… sont fondés à demander l’annulation des opérations électorales de la commune de […].

8. Il résulte de ce qui précède que les opérations électorales de la commune de […] doivent être annulées. Par voie de conséquence, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. V…, M. H…, M^me AE…, M. T…, M^me AG…, M^me D…, M. T…, M. AR…, M. R…, M. A… O…, M. BA…, M^me J… et M^me AG…, sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.

Sur les conclusions présentées par M. I… et M. AE… :

9. M. I… et M. AE… demandent au tribunal d’ordonner la tenue de nouvelles élections. Toutefois, d’une part, il n’entre pas dans l’office du juge d’enjoindre à la commune d’organiser de nouvelles élections, d’autre part les conclusions reconventionnelles ne sont pas recevables en matière électorales. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme étant irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de M. AS… et de M. AV…, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que demandent M. V…, M. H…, M^me AE…, M. T…, M^me AG…, M^me D…, M. T…, M. AR…, M. R…, M. A… O…, M. BA…, M^me J… et M^me AG… au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de […] pour le renouvellement du conseil municipal et la désignation des représentants de la commune au conseil communautaire sont annulées.

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Articles 2 : Les conclusions présentées par M. V… M. H…, M^me AE…, M. T…, M^me AG…, M^me D…, M. T…, M. AR…, M. R…, M. A… O…, M. BA…, M^me J… et M^me AG… sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. I… et par M. AE… sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. AM… AS…, M. C… AV…, à M. B… V…, à M^me Z… AE…, à M. X… H…, à M^me U… AG…, à M. AZ… O…, à M^me AD… J…, à M. F… BA…, à M^me AD… AG…, à M. E… T…, à M^me AJ…, à M. P… T…,à M^me Z… D…, à M. S… R…, à M^me AK… AG…, à M. AD… AR…, à M^me Q… N…, à M. Y… I…, à M^me X… L…, à M. G… AK…, à M^me AL… AU…, à M^me AG… W… et à M. AW… AE… et au préfet de Seine-et-Marne.