Tribunal administratif de Nice, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 1900883

TA Nice
Désistement 19 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et qu'il n'y avait aucune opposition à ce qu'il en soit donné acte.
Accepté
Droit à l'indemnisation
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M me X Z, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 6e ch., 19 nov. 2020, n° 1900883
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	1900883

Sur les parties

Avocat(s) :	Zia OLOUMI

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2003805

__________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M^me X Y

__________

Ordonnance du 19 novembre 2020 Le Président de la 6ème chambre __________

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1900883 en date du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Nice a notamment annulé l’arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M^me X Z un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a enjoint à cette même autorité de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Par une lettre, enregistrée le 12 février 2020, M^me X Z, représentée par M^e Zia Oloumi, a présenté une demande en vue d’obtenir l’exécution du jugement n° 1900883 du 2 juillet 2019.

Par une ordonnance en date du 24 septembre 2020, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2020, M^me X Z, représentée par M^e Zia Oloumi, demande au tribunal :

- de lui donner acte de son désistement partiel d’instance ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

N° 2003805

2- En premier lieu, par un acte enregistré le 7 octobre 2020, M^me X Z s’est désistée des conclusions de sa requête tendant à l’exécution du jugement n° 1900883 du 2 juillet 2019. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3- En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me Z d’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me Z de ses conclusions tendant à l’exécution du jugement n° 1900883 du 2 juillet 2019.

Article 2 : L’Etat versera à M^me Z la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me X Z et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice le 19 novembre 2020.

Le président de la 6ème chambre

Signé

O. AA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier