PRÉFET Direction départementale DES VOSGES des territoires des Vosges Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 290/2022 du 19 OCT. 2022 portant autorisation environnementale de prélèvement d’eau dans le gîte B sur les bassins de Vittel, […] et de l’Anger pour la société Nestlé Waters Supply Est dans le département des Vosges

Le préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.211, L.[…].214-6,

L.181-14, R.214-1 à R.214-56 et R.181-46 II ;

^VU l’article R 214-42 du Code de l’environnement ;

^VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004;

le décret du 28 octobre 2020 nommant M. X Y, préfet des Vosges ; VU

l’ordonnance VU

²⁰¹⁷-⁸0 ^du 26 janvier 2017 _relative à l’autorisation environnementale;

l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96- VU

102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. […]. 214-6 du

Code de l’environnement ;

^VU l’ensemble des pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale déposé au titre des articles R.181-13 et suivants du Code de l’environnement en date du 2 juillet 2021 et enregistré sous le numéro AIOT 000620259 le 9 juillet 2021 ;

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^VU les arrêtés et récépissés préfectoraux délivrés au titre du code de

l’environnement afin d’autoriser la société Nestlé Waters à prélever de l’eau dans le gîte hydrominéral B dans les bassins de Vittel, […] et de l’Anger dans le département des Vosges, notamment les arrêtés préfectoraux 1488/2015 et 415/2011;

^VU l’arrêté n° 624/2019/DDT du 30 septembre 2019 portant la régularisation administrative des ouvrages de prélèvement d’eau de la société Nestlé Waters Supply. Est dans le département des Vosges ;

^VU l’avis émis par l’unité départementale des Vosges de la Direction Régionale de

l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement;

^VU l’avis émis par la direction territoriale de l’Agence Régionale de Santé ;

l’avis émis par le Conseil Départemental des Vosges ; VU

l’avis émis par la Direction Départementale des Territoires des Vosges ; VU

l’avis émis par la Direction Régionale des Affaires Culturelles ; VU

VU l’avis émis par l’agence de l’eau Rhin-Meuse;

l’avis émis par l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des VU

Vosges ;

^VU l’avis émis par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale;

^VU la décision n° E22000016/54 du 24 février 2022 de Mme la présidente du tribunal administratif de Nancy désignant Monsieur Z AA, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;

^VU l’arrêté préfectoral n° 24/2022/ENV du 18 mars 2022 prescrivant l’ouverture

d’une enquête publique d’une durée de 33 jours, du 11 avril 2022 à 9h00 au 13 mai

2022 à 16h00 dans les communes de Vittel, […], […], Haréville-sous-

Monfort, […] et […] ^sur ^la ^demande ^d'^autorisation environnementale présentée par la société Nestlé Waters Supply Est (NWSE SAS) pour la modification des volumes de prélèvements d’eau aux gîtes hydrominéraux A et B sur les bassins de […], Vittel et l’Anger;

^VU la décision motivée de M. Z BESSEYRAS, commissaire enquêteur, en date du

19 avril 2022 énonçant les motifs nécessitant la prolongation de l’enquête publique ;

^VU l’arrêté préfectoral n° 30/2022/ENV du 22 avril 2022 portant prolongation de

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l’enquête publique initiale d’une durée de 33 jours, du 11 avril 2022 à 9h00 au 13 mai

2022 à 16h00 dans les communes de Vittel, […], […], Haréville-sous-

Monfort, […] et […] ^sur ^la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Nestlé Waters Supply Est (NWSE SAS) pour la modification des volumes de prélèvements d’eau aux gîtes hydrominéraux A et B sur les bassins de […], Vittel et l’Anger;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 30 juin

2022;

VU le rapport rédigé par la direction départementale des territoires des Vosges en date du 26 août 2022 ;

VU l’avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 8 septembre 2022;

^VU les remarques du pétitionnaire, sur le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la procédure contradictoire, du 28 septembre 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité de préservation et de gestion équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDERANT que les captages au gîte B de la société Nestlé Waters Supply Est sont autorisés par les arrêtés préfectoraux n° 415/2011, 1489/2015 et 1488/2015 en application de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017;

CONSIDÉRANT que la société Nestlé Waters Supply Est est autorisée à prélever un volume maximum annuel de 1 706 800 m³, en application des arrêtés préfectoraux n°

415/2011 et 1488/2015 et 1489/2015;

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral 2708/2016 prescrit à la société de réaliser une étude d’impact globale pour l’ensemble des prélèvements dans les gîtes A et B ;

CONSIDERANT la nécessité de rationaliser les captages par gîtes distincts afin d’en simplifier le suivi et le contrôle ;

CONSIDERANT que la ventilation des prélèvements par captage est différente de

l’état initial et qu’il s’agit à volume constant d’une modification substantielle du fonctionnement;

CONSIDERANT que l’article R.181-46 du Code de l’environnement dispose qu’est regardée comme une modification substantielle de l’autorisation environnementale les projets qui constituent une extension devant faire l’objet d’une nouvelle

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évaluation environnementale ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre en charge de l’environnement ou est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs;

CONSIDERANT que les prélèvements faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L.181-13 du Code de

l’environnement et de l’ordonnance n° 2017-619 du 26 janvier 2017;

CONSIDERANT que la nappe captée n’est pas classée en déficit quantitatif par le

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhin-Meuse, et qu’il n’est pas nécessaire, en l’état des connaissances actuelles, d’engager des actions relatives aux prélèvements pour l’atteinte du bon état ;

CONSIDERANT que ce projet n’est pas incompatible avec les orientations du Schéma

Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhin-Meuse, du Schéma Régional

d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires Grand Est et avec les objectifs d’atteinte du bon état de la directive cadre sur l’eau assignés aux masses d’eau;

CONSIDERANT que la tierce expertise technique effectuée par les services du BRGM conclut à une étude fiable et à un argumentaire scientifiquement recevable;

CONSIDERANT les remarques du pétitionnaire formulées le 28 septembre 2022;

CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions spécifiques liées au suivi des masses d’eau superficielles et souterraines dans lequel s’opèrent les prélèvements;

CONSIDERANT qu’il convient d’abroger tout ou partie des arrêtés antérieurs en ce qu’ils sont modifiés par le présent arrêté ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires

Arrête :

Article 1er Prélèvements autorisés

1.1- La société Nestlé Waters Supply Est est autorisée à prélever l’eau dans le gîte B dans les conditions inventoriées au présent article.

Ces prélèvements sont visés par la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l’eau :

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rubrique Intitulé ^de ^la

^Volume ^autorisé Régime Description rubrique m3/an

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes

d’accompagnement de 1.1.2.0 1 706 800 autorisation Prélèvements dans le cours d’eau, par pompage, drainage, gîte B dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an

Ils sont situés conformément aux plans et coordonnées présentés dans le dossier de demande de modification de l’autorisation environnementale déposé le 8 juillet 2021.

1.2- Caractéristiques et saisonnalité des prélèvements

A compter du 1er janvier 2023, les prélèvements respectent la saisonnalité suivante afin de restreindre le volume en période dite d’étiage :

- 1er semestre : de janvier à juin

- 2° semestre: de juillet à décembre

Nom du captage Volume max Numéro Usage de l’eau Volume max Volume max

d’identification autorisé 1er autorisé par an autorisé 2 semestre en m³ national (m³/an) semestre en mois m³/mois

^BSSOOOYRLX Imperiale ⁸⁰⁰ 650 8 […] Buvette ECH

BSS00OYRCE […] (ou […] Embouteillage rond buisson.3) Contrex

BSSOOOYRDX Great source 8 […] Embouteillage

Contrex

BSSOOOYRAH […]

(ou la […]) ([…])

BSSOOOYRBL Pavillon (artesien) 800 650 8 […] Buvette EM

BSS00OYRBG Souveraine 800 650 8 […] Buvette EM

(artesien)

BSSOOOYRKN […] […] […] ECH

^BSSOOOYRMN source suprême 5 […] 320 Utilités +

(voiry) arrosage

BSS00OYRPF Source marie 835 […] 9 112 Utilités +

(artesien) arrosage

BSSOOOYRSS GS parc (artesien) 9 ₆₃₆ […] 105 120 Utilités +

arrosage

BSSOOOYRBR Source du quai 324 263 3 504 aucun

(artesien)

B^SSOOOYRBS Source prince 324 263 3 504 aucun artesien

BSSOOOYREQ GS sud […] 400 Embouteillage Vittel

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[…] Embouteillage Vittel BSSOOOYRRK GS est (les boulangères)

Embouteillage Vittel […] BSS000YRDZ GS bois 8 […] 600

Embouteillage Vittel GS captage […] BSSOOOYRIJ […]

(artesien)

[…] Embouteillage Vittel GS chatillon (ou BSSOOOYRDP grand ban)

[…] Il […] […] ECH

[…] III 8 […] BSSOOOYRKM ECH

Les volumes mensuels des sources artésiennes définis dans le tableau ci-dessus correspondent aux volumes exploités par le bénéficiaire pour son propre compte ou pour le compte d’autres utilisateurs et non aux volumes artésiens totaux.

Ces volumes mensuels pourront être adaptés lorsque les données issues des mesures de débits en continu (cf article 2.3) seront disponibles.

1.3- Restrictions des usages de l’eau en période de sécheresse

Lorsque le préfet prend un arrêté de restriction des usages de l’eau, la société Nestlé

Waters Supply Est en applique les prescriptions concernant tous les usages.

En période de restrictions des usages de l’eau sur la zone d’alerte « Meuse amont '> et en fonction de l’état de la nappe des Muschelkalk constaté par la surveillance piézométrique et notamment le piézomètre d’Haréville (réseau de surveillance de

l’Etat), le préfet peut prendre des mesures exceptionnelles de restrictions temporaires des prélèvements pour les usages liés à l’activité industrielle, conformément aux articles R211-66 à R216-70 du Code de l’environnement relatif à la limitation ou la suspension des usages de l’eau.

Article 2- Prescriptions spécifiques

2.1 – Surveillance piézométrique des masses d’eau souterraines sollicitées

La société Nestlé Waters Supply Est effectue le contrôle continu des niveaux piézométriques sur les ouvrages non exploités listés ci-dessous et appartenant à la société. Ces ouvrages sont entretenus et équipés de capteurs enregistreurs de niveaux de type OTT.

Nom Commune Justification Code national

Forage de la chere terre Suivi secteur […] […] BSS000YRAW

BSS000YSBC Claire lorraine Suivi secteur amont Dombrot-le-sec

[…] Les pâquis-sr5 […] BSS000YRZD

Les champs fournier- Suivi secteur […] BSS000YRKS […]

GB05-3

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Bonne source nouvelle- Vittel Suivi secteur Vittel BSS000YRQB pz

Vittel […] Suivi secteur Vittel est BSS000YRSJ

Forêt parc Suivi intermediaire BSS000YREK

Ces données sont téléversées sur le portail national d’accès aux données sur les eaux souterraines ADES. Elles alimenteront l’observatoire hydrogéologique qui sera mis en place dans le cadre du SAGE de la nappe des GTI.

2.2- Suivi des volumes prélevés :

Dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, le pétitionnaire transmettra

à la direction départementale des territoires (DDT) des Vosges en format papier et informatique (fichiers texte et tableur), un tableau listant les ouvrages autorisés (exploités ou non) du gîte B et les informations de prélèvement mensuelles correspondants de l’année N-1. Un «< 0 >> sera annoté pour les ouvrages non exploités. En cas de besoin d’une surveillance plus poussée, les services de l’État pourront solliciter des données plus nombreuses (prélèvement hebdomadaire par exemple).

Ces données alimenteront l’observatoire hydrogéologique mis en place dans le secteur du SAGE des GTI. La procédure de transmission de ces données dans le cadre de ce monitoring sera portée à connaissance du pétitionnaire dès sa réalisation. Le pétitionnaire devra s’y conformer.

2.3- Suivi du débit des sources artésiennes

La société Nestlé Waters Supply Est effectue un suivi mensuel des débits

d’artésianisme des sources listées ci-dessous. A partir du 1 janvier 2024, les données relatives à ces enregistrements seront transmises à la DDT des Vosges dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile. Elles alimenteront l’observatoire hydrogéologique qui sera mis en place dans le cadre du SAGE de la nappe des GTI.

Nom

^{commune Bassin} justification

GS captage

GS parc Petit vair marie Vittel

Surveillance débit d’artesianismeimperiale

pavillon souveraine Vair […] Source du quai

Source prince

Tous les ouvrages devront être équipés d’un suivi continu des débits avant le 30 juin 2023.

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2.4- Suivi des cours d’eau du périmètre d’exploitation

La société Nestlé Waters Supply Est réalise un suivi des débits des cours d’eau listées ci-dessous ainsi qu’un suivi de la qualité biologique.

Ces suivis sont réalisés annuellement en période estivale (2ème semestre).

LE VAIR (bassin Meuse) caractéristiques ruisseau-station

Vair

[…]

Affluents du Vair Petit Vair

Moulin

Affluents du Petit Vair Belle fontaine

L’ANGER (bassin Meuse)

Anger Affluent du Mouzon

LE MADON (bassin Moselle)

Breuil Affluent du Madon

LA SAÔNE ET LA MAUSE (bassin Saône)

Affluent de la Mause Gras

Thuillières Affluent de la Saône

Un protocole de suivi de ces débits et de la qualité biologique des masses d’eau de surface sera réalisé par la société Nestlé Waters supply est, sous forme d’un porter à connaissance qui sera soumis pour avis aux services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Vosges et de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Le porter à connaissance sera transmis à la DDT des Vosges avant le 30 juin 2023 pour validation.

2.5-surveillance de la relation nappe/rivière :

La société réalise une campagne de jaugeages différentiels en étiage pour confirmer les relations hydrauliques entre le Petit Vair et la nappe des calcaires à entroques entre l’aval de la confluence avec le ruisseau de Barbinvaux et le début du tronçon canalisé du Petit Vair, soit sur une portion de 200 m. Un piézomètre sera installé à cet endroit pour comparer les côtes du fil d’eau du Petit Vair avec le niveau de la nappe à proximité immédiate.

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La société pose un piézomètre en fond de vallée pour suivi du niveau de la nappe et comparaison avec le niveau du ruisseau du Vair pour confirmer les relations hydrauliques nappe / ruisseau.

2.6- Prévention du risque inondation

Les ouvrages listés ci-dessous sont situés en zone rouge du PPRNi du Vair et petit Vair approuvé par arrêté préfectoral N°001/2020/DDT du 28 janvier 2020. La société Nestlé Waters Supply Est positionne ces ouvrages au-dessus de la cote de référence augmentée de 0,50 m ou les rend étanches.

Côte de crue Code BSS ouvrage

(m/ngf69)

Imperiale BSS000YRLX 339,2

[…] BSS000YRCE 327

Great source BSS000YRDX 335,6

Pavillon BSS000YRBL 337,4

Souveraine BSS000YRBG 337,03

Source quai BSS000YRBR 337,55

Source prince BSS000YRBS 337,55

2.7- Absence d’impact sur les puits privés de tiers.

L’exploitation réalisée par la société Nestlé Waters Supply Est telle que définie dans cet arrêté préfectoral ne portera aucun impact sur les installations privées déjà existantes.

2.8- Préservation du patrimoine

Toute découverte sur le périmètre d’exploitation (vestige, monnaie,..) doit être immédiatement déclarée au service archéologie de Metz et ne doit pas être détruit.

Les travaux devront être impérativement arrêtés.

La société Nestlé Waters Supply Est fait une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de modification de ses sites aux abords des constructions classées Monuments historiques listées ci-dessous :

Ouvrage Monument historique Autorisation au titre du code du patrimoine

Source Marie

Ensemble des immeubles duGS p requise arc parc thermal Gs captage

Abord des églises du Grand-ban Source imperiale Saint-Remy et du petit-ban requise Saint-Privat

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Source pavillon Abords de l’église Saint-Epvre: clocher et bâtiments de

Source quai voyageurs, les quais, l’abri requise

Source prince voyageurs et le hangar de marchandises de la gare

Source souveraine

2.9- Transfert de l’ouvrage […] […] et des prélèvements nécessaires à l’alimentation en eau de la commune de Vittel

La société Nestlé Waters Supply Est cède le forage […] […] à la commune de Vittel au plus tard le 30 juin 2024. Les prélèvements rattachés à cet ouvrage seront retirés du volume prélevable autorisé par le présent arrêté lorsque le transfert de propriété sera effectif.

La société Nestlé Waters Supply Est met à disposition de la commune de Vittel les études et essais réalisées dont elle dispose, en vue de faciliter l’élaboration du dossier

d’autorisation de prélèvements qui devra être établi par la commune de Vittel.

2.10 – Réexamen du dossier d’autorisation

Dans un délai d’un an à compter du 1er janvier 2032, la société Nestlé Waters Supply

Est réexamine les éléments de son dossier de demande d’autorisation au regard des données alors collectées (réseau de surveillance piézométrique et débit

d’artésianisme en particulier). Les impacts des prélèvements sont réévalués. Les conclusions de ce réexamen sont adressées au préfet des Vosges qui se réserve le droit de modifier la présente autorisation au regard des éléments communiqués.

Article 3- Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à la société Nestlé Waters Supply Est à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Si les exigences de l’article L211-1 du Code de l’environnement ne sont pas garanties par les prescriptions spécifiques du présent arrêté, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires afin d’y parvenir.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites,

l’administration pourra ainsi prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir les dommages dans l’intérêt de

l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites ci- après, le permissionnaire changerait l’état des lieux fixés par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé. Conformément aux dispositions de l’article R 214-

---

18 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux prélèvements et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de régularisation doit en effet être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

Article 4 – Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les prélèvements faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article

L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 5-Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 6 Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 – Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 – Abrogation

Les dispositions suivantes sont abrogées :

Actes concernés Articles/Alinéas concernés Description

Des forages formant le mélange

Arrêté préfectoral N°415/2011 A^linéas 3 de l’article 4.1.1 « grande source » (captage dans le gîte B) pour un volume maximum de du 16 février 2011

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160m3/h.

Les forages […] II et III captent l’eau dans la nappe des calcaires à entroques ^du Arrêté préfectoral N°1488/2015 Article 1, éléments relatifs au muschelkalk supérieur et des gîte B couches blanches du muschelkalk moyen (gîte B)

Les forages […] II et III captent l’eau dans la nappe des calcaires entroques du Arrêté préfectoral N°1489/2015 Article 1, éléments relatifs au muschelkalk supérieur ^et ^des gîte B couches blanches du muschelkalk moyen (gîte B)

L’arrêté préfectoral n°2708/2016 du 21 novembre 2016 modifié par l’arrêté

n°2710/2016 du 30 novembre 2016 est abrogé.

Article 9- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 19 OCT. 2022

Le Préfet

X Y

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l’autorisation ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l’autorisation ou de sa publication pour les tiers. La

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décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.