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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 14 mai 2020, n° 2001873 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2001873 |
Texte intégral
AR PREFECTURE B
E
006-210600110-20200514-DM202014-DE D
AIRIE Reçu le 14/05/2020
M LIQUE PLAS
*
[…]*
[…] PAX IN
VILLE DE BEAULIEU SUR MER
ALPES-MARITIMES-[…]-
DECISION MUNICIPALE
Prise au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N°: 2020/14
1:4 MAI 2020 DATE D’AFFICHAGE:
OBJET CONTENTIEUX TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE […] – ELECTIONS MUNICIPALES ET
-
PROTESTATION ELECTORALE – DOSSIER N°2001873-4 -COMMUNAUTAIRES DU 15 MARS 2020
DECISION D’ESTER EN JUSTICE
LE MAIRE DE LA VILLE DE BEAULIEU-SUR-MER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la justice administrative,
VU la protestation électorale du candidat Madame X Y, enregistrée au greffe du TA de […] le 04 mai 2020 sous le numéro 2001873-4
VU la délibération du 07 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal de Beaulieu Sur Mer a délégué à Monsieur le Maire, sans aucune réserve et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de certaines matières énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant que suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020, Madame
X Y, représentante de la liste «< Vivons Beaulieu autrement » a déposé une requête en protestation électorale auprès du Tribunal Administratif de […], […] 18, avenue des Fleurs à […] (06050), enregistrée le 04 mai 2020 sous le numéro 2001873-4.
Considérant qu’il convient de répondre à ces écritures et de confier ce dossier à un avocat spécialisé.
DECIDE
Article 1er D’ester en justice et de confier la défense des intérêts de la commune de Beaulieu- sur-Mer, suite à la requête en protestation électorale déposée par Madame X Y auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le numéro 2001873-4, à Maître
Jérôme LACROUTS, avocat inscrit au Barreau de Nice, SCP Berliner-Dutertre-Lacrouts, […]
21, Bd Dubouchage à […] (06000).
Article 2 La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire
l’objet d’un recours juridictionnel devant le Tribunal Administratif de […] dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité et de transmission au représentant de l’Etat.
14 MAI 2020 Fait à Beaulieu Sur Mer, le SUR-M LIEU- E R
Le Maire,
Z AA
E
D
I
A
[…] ou M
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