Envoyé en préfecture le 07/09/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 07/09/2022

Publié le 07/09/2022

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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS

ARRÊTÉ N°ARR2022_044

Objet : Arrêté portant ouverture et organisation de l’enquête publique relative à la modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la communauté d’agglomération de l’Albigeois

La présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. […]. […].153- 10,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. […]. […].[…]. 123-27,

Vu la délibération du 11 février 2020 d’approbation du premier PLUi de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

Vu l’arrêté de madame la Présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois N°ARR2022_043 du 4 août 2022 prescrivant la modification de droit commun du PLUi,

Vu la décision n°2022DKO187 en date du 17 août 2022, rendue par l’autorité environnementale, dispensant la modification de complément d’évaluation environnementale,

Vu la décision de monsieur le Président du Tribunal administratif de Toulouse n°E22000075/31 du 2 juin 2022, par laquelle a été désigné monsieur X Y, Commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu l’ensemble des pièces du dossier soumis à l’enquête publique,

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Albigeois, couvrant ses 16 communes membres,

Considérant qu’en application de l’article de l’article L123-9 du Code de l’Environnement qui précise que la durée de l’enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale,

Après avoir consulté le commissaire enquêteur,

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

[…] Tel : 05.63.76.06.06

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ARRÊTE

Article 1 e r : Objet de l’enquête publique

Il sera procédé pour une durée de 24 jours consécutifs du 22 septembre 2022, 9h00 au 14 octobre 2022 inclus jusqu’à 17h00 à une enquête publique portant sur :

- La création d’une Orientation d’Aménagement de Programmation (OAP) sur le territoire de la commune d’Arthès,

- L’évolution d’Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) sur le territoire des communes d’Albi, de […]Albigeois et de Fréjairolles,

- La suppression d’Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) sur le territoire d’Albi,

- La création d’emplacements réservés sur les communes d’Albi, de Castelnau-de- Lévis, de […]Albigeois et de Puygouzon,

- La mise à jour des emplacements réservés sur les communes d’Albi, de Cambon d’Albi, de […], de […]Albigeois, de Z et de Puygouzon,

- La suppression d’emplacements réservés sur les communes d’Albi, d’Arthès, de […] et de […],

- La modification des zonages et des règles associées sur des secteurs des communes d’Albi, d’Arthès, de Cambon d’Albi, de Fréjairolles, de […]Albigeois, de Puygouzon et de […],

- L’inscription de nouveaux bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination sur les communes de Carlus, de […], de Dénat, de Puygouzon et de AA,

- La délimitation des prescriptions sur certains sites au titre des éléments de patrimoine à préserver sur les communes de […] et de Puygouzon,

- La création d’un secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) sur la commune d’Albi dans le secteur de la Guitardié,

- La suppression d’un Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) sur la commune de […]Albigeois,

- L’adaptation de certaines dispositions réglementaires,

- La correction d’erreurs matérielles.

Article 2 : Maître d’ouvrage, autorité compétentes et personnes responsables des projets auprès desquels des informations peuvent être demandées

Le maître d’ouvrage et l’autorité compétente sont la communauté d’agglomération de l’Albigeois, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU et de document d’urbanisme en tenant lieu dont le siège administratif se situe […] à […].

Des informations peuvent être demandées auprès de la communauté d’agglomération

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

[…] Tel : 05.63.76.06.06

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de l’Albigeois – service Mission Territoire sise […] (téléphone : 05 63 76 06 06 ; courriel : plui@grand-albigeois.fr)

Article 3 : Composition du dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête publique est constitué des éléments suivants :

• Les pièces administratives liées à la procédure.

• La notice de présentation du projet de modification de PLUi

• Les avis émis par les personnes publiques associées (PPA) et les communes membres

Ces documents sont consultables selon les modalités fixées à l’article 8 ci-dessous

Article 4 : Informations environnementales

Un dossier d’examen « au cas par cas » a été soumis pour avis à la mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe).

Au regard de l’analyse réalisée et présentée dans le dossier, par décisions n°2022DKO187 en date du 17 août 2022, la MRAe dispense la procédure de complément d’évaluation environnementale considérant « qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet de modification n°3 du PLUI n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ». L’avis de cette autorité figure dans le dossier soumis à l’enquête publique.

Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur

Afin de conduire l’enquête publique sur le projet de modification du PLUi, le président du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné par décision n°E22000075/31 du 27 mai 2022 monsieur X AB en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique.

Article 6 : Siège de l’enquête publique

Le siège de l’enquête publique conjointe est établi au siège administratif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois […]

Article 7 : Durée de l’enquête publique

L’enquête publique sur ce projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois se déroulera pendant une durée de 23 jours consécutifs du 22 septembre 2022 à 9h00 au 14 octobre 2022 à 17h00 inclus.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

[…] Tel : 05.63.76.06.06

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Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l’enquête pour une durée maximale ne dépassant pas 15 jours.

Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, dans les conditions prévues au I de l’article L123- 10 du Code de l’Environnement. Enfin l’enquête pourra être suspendue ou complétée dans les conditions définies par les articles L123-14, R 123-22 et R 123-23 du Code de l’Environnement

Article 8 : Consultation du dossier d’enquête publique

L’enquête publique sera réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et à l’appui de support papier (dossier et registres) afin que le public puisse consulter le dossier et formuler ses observations et propositions éventuelles sur le registre papier ou numérique.

8.1 Le dossier d’enquête est consultable et téléchargeable sur le site internet de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (www.grand-albigeois.fr) et sur l’adresse internet suivante www.plui-grand-albigeois-modif.fr pendant toute la durée de l’enquête. Un accès gratuit au dossier est garanti sur un poste informatique mis à disposition du public au siège administratif de l’agglomération de l’Albigeois […] François Mitterrand à […] et dans chaque mairie des 16 communes membres aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

8.2 Un accès au dossier en version papier sera disponible au siège de l’enquête publique à […] et dans les communes d’Albi, de […]Albigeois et de Z aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Des fermetures exceptionnelles peuvent avoir lieu pendant la période de l’enquête publique compte tenu d’événements imprévisibles et de l’état sanitaire lié à la COVID- 19.

Quatre registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés, préalablement à l’ouverture de l’enquête publique conjointe, par le commissaire enquêteur seront mis à la disposition du public au siège administratif de l’agglomération de l’Albigeois […] à […] et au sein des mairies d’Albi, de […]Albigeois et de Z aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Avant l’ouverture de l’enquête publique conjointe et durant celle-ci, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de madame la présidente de l’agglomération.

Article 9 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

[…] Tel : 05.63.76.06.06

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Pendant la durée de l’enquête, le public pourra faire ses observations et propositions :

- Sur le registre numérique accessible pendant toute la durée de l’enquête publique (www.plui-grand-albigeois-modif.fr), notamment sur les postes informatiques mis à disposition dans toutes les mairies et au siège de l’enquête ;

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : plui-grand-albigeois-modif@registre- dematerialise.fr

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre numérique.

- Sur les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés, préalablement à l’ouverture de l’enquête publique, par le commissaire enquêteur au siège administratif de l’agglomération de l’Albigeois […] François Mitterrand à […] et au sein des mairies d’Albi, de […]Albigeois et de Z aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

- Par voie postale en adressant le courrier à :

Monsieur le Commissaire Enquêteur Communauté d’agglomération de l’Albigeois Service de la Planification Territoriale […] François Mitterrand 81160 […]

Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultables au siège de l’enquête publique.

Article 10 : Lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales ou écrites lors des permanences qu’il tiendra :

Au siège administratif de l’agglomération de l’Albigeois, […] François Mitterrand à […] aux jours et heures suivants :

- le jeudi 22 septembre 2022 de 09h00 à 12h00

- le vendredi 14 octobre 2022 de 14h30 à 17h00

En mairie de […]Albigeois :

- le jeudi 29 septembre 2022 de 09h00 à 12h00

En mairie de Z :

- le mardi 04 octobre 2022 de 09h30 à 12h00 En mairie d’Albi :

- le mardi 04 octobre 2022 de 14h30 à 18h00

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

[…] Tel : 05.63.76.06.06

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Article 11 : Publicité de l’enquête

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête conjointe sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département du Tarn. Cet avis sera affiché notamment au siège administratif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et dans les mairies des communes membres et sur différents emplacements sur le territoire de l’agglomération 15 jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête publique conjointe et pendant toute la durée de celle- ci.

L’avis au public sera également publié sur le site internet de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (www.grand-albigeois.fr) et sur l’adresse internet suivante www.plui-grand-albigeois-modif.fr

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête conjointe avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.

Article 12 : A l’issue de l’enquête publique

A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 7, les registres d’enquête déposés dans les 3 communes et au siège de l’agglomération seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos et signés par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l’enquête publique et examinant les observations recueillies dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet de modification n°3 du PLUI.

A défaut d’une demande motivée de report, le commissaire enquêteur transmettra à madame la Présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Toulouse.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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Article 13 : Lieux où à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

Dès leur réception, madame la Présidente de l’Agglomération adresse une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur aux maires des 16 communes membres pour y être tenue à la disposition du public sans délai pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le public pourra également consulter ce rapport et ces conclusions sur le site internet de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (www.grand-albigeois.fr) et sur l’adresse internet suivante www.plui-grand-albigeois-modif.fr et directement au siège administratif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois […] – 81160 SAINT-JUÉRY aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, sans limitation de délai, dans les conditions prévues au Titre 1er de la Loi du 17 juillet 1978 (modifiée par la loi du 12 avril 2000).

Article 14 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête publique

A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification du PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, seront approuvés par le conseil communautaire de l’agglomération.

L’autorité compétente pour statuer est le Conseil de la communauté d’agglomération, qui se prononcera par délibération à la majorité des suffrages exprimés sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’agglomération de l’Albigeois. Sous réserve que l’économie générale du PLUi ne soit pas remise en cause il pourra, au vu des résultats de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet en vue de son approbation.

Article 15 : Publicité du présent arrêté

Monsieur le commissaire enquêteur et madame la Présidente de l’agglomération de l’Albigeois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège administratif de l’agglomération de l’Albigeois, […] François Mitterrand – 81160 […] et dans les mairies des communes membres 15 jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête publique conjointe et pendant toute la durée de celle-ci.

Le présent arrêté a été établi en 4 exemplaires originaux dont :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

[…] Tel : 05.63.76.06.06

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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS

• 1 exemplaire adressé à monsieur le Préfet du Tarn,

• 1 exemplaire adressé à monsieur le Président du Tribunal administratif de Toulouse,

• 1 exemplaire adressé à monsieur le Commissaire Enquêteur,

• 1 exemplaire conservé par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Article 16 : Le directeur général des services est chargé de l’application du présent arrêté.

[…] le 7 septembre 2022

AC AD

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

[…] Tel : 05.63.76.06.06