Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 21 février 2020 et le 4 mars 2020, M. A B , représenté par M^e Ciccolini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé son admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il séjourne en France depuis 2012, il y a occupé un emploi déclaré de 2012 à 2015, sa mère, son frère et son grand-père y résident, il n’a été éloigné d’eux que parce que son père l’avait enlevé et emmené avec lui en Algérie, il n’a plus de rapport avec son père et ses grands-parents paternels, qui l’avaient pris en charge, sont décédés, sa mère et son frère ne peuvent vivre en Algérie, sa mère y étant sous le coup d’une peine de prison ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision est entachée d’un défaut de motivation, le préfet n’ayant pas répondu à la demande de communication des motifs qu’il lui a adressée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient avoir remis à M. B un récépissé de titre de séjour dans l’attente de la remise d’un titre de séjour, édité le 14 mai 2022.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— et les observations de M^e Ciccolini, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2012. Il a sollicité son admission au séjour à plusieurs reprises, ses demandes ayant été refusées et des obligations de quitter le territoire lui ayant été notifiées en 2014, 2016, 2017 et 2018. Le 24 juillet 2019, il a présenté une nouvelle demande d’admission au séjour. Le silence gardé par l’administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 25 octobre 2019, dont il demande l’annulation.

2. Il ressort des pièces du dossier que le 10 mai 2022, soit postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a remis à M. B un récépissé de titre de séjour, qu’un titre de séjour valable jusqu’au 20 juillet 2023 a été édité, et que M. B a été invité à se présenter en préfecture en vue de son retrait. Dans ces conditions, les conclusions à fins d’annulation et d’injonction présentées par le requérant se trouvent privées d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Blanc, président,

M^me Guilbert, conseillère,

M^me Chevalier, conseillère,

Assistés de M. Longequeue, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La rapporteure,

Signé

L. C

Le président,

Signé

P. BLANC

Le greffier,

Signé

C. LONGEQUEUE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier