Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme rousselle, 30 juin 2022, n° 1906273

TA Nice
Non-lieu à statuer 30 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Droit au revenu de solidarité
La cour a constaté que la situation du requérant a été régularisée par la caisse d'allocations familiales, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit au revenu de solidarité active
La cour a jugé que les droits du requérant ont été maintenus par le département, rendant la demande de restitution sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, magistrat mme rousselle, 30 juin 2022, n° 1906273
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	1906273
Importance :	Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2019 et le 31 mai 2019, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a confirmé la décision refusant de lui accorder le revenu de solidarité.

2°) la restitution de son droit au revenu de solidarité active ;

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, le département du Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer dès lors que le requérant a obtenu satisfaction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Rousselle, présidente ;

— et les observations de M. C, représentant le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales a régularisé la situation de M. D et lui a versé le revenu de solidarité active sur la période des mois de mars 2018 à février 2019. Il est constant que le département a, par voie de conséquence, annulé la décision attaquée du 18 mars 2019 et a donc maintenu les droits du requérant sur les mois de mars 2018 à février 2019. Par suite, les conclusions de M. D tendant à ce qu’il soit rétabli dans ses droits au revenu de solidarité active sont devenues sans objet.

D E C I D E

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au département des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La présidente,

signé

P. ROUSSELLELe greffier,

signé

C. SUSSEN

La République mande et ordonne au préfet des Alpes Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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